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Accord sur les niveaux de service
Informations et avis juridiques
Conditions générales
Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») établies par Trackunit ApS, avec ses filiales et ses sociétés affiliées (« Trackunit ») qui peuvent être modifiées de temps à autre s’appliquent à toute sollicitation, soumission, enquête, offre, demande ou arrangement (une « Communication ») de vente ou de livraison à l’égard des produits, les services professionnels et/ou les services logiciels (« Services ») que nous vendons incluant, mais sans s’y limiter, des abonnements basés sur des abonnements au niveau de la flotte (« Fleet Plan » ou Plan de flotte) et des abonnements basés sur le nombre d’équipements (« Asset Configuration » ou Configuration des équipements) (« Produits ») par tout client potentiel ou réel (« Client ») de Trackunit. Sauf accord contraire par écrit, signé par un dirigeant autorisé de Trackunit, les présentes Conditions engageront mutuellement Trackunit et le Client. Aucune autre condition n’engagera Trackunit à moins qu’elle n’ait été spécifiquement convenue par écrit et signée par un mandataire autorisé de Trackunit. Le fait pour Trackunit de ne pas s’opposer à des conditions figurant dans tout autre document écrit ou toute autre communication du Client ne pourra pas être interprété comme une renonciation aux présentes Conditions ni une acceptation de telles autres conditions. Aucune pratique ou norme industrielle antérieure ni aucun accord ou usage commercial antérieur ne pourront être réputés constituer une modification des présentes conditions générales ou y ajouter d’autres conditions qui n’y figurent pas. Les présentes conditions constituent également une notification de l’objection de Trackunit et de son rejet exprès de toutes les conditions d’achat incluses dans toute Communication qui sont différentes ou supplémentaires aux présentes Conditions.
1. Confirmation de la commande
Tous les devis pour les Produits, émis par Trackunit au Client (« Devis ») sont émis sous réserve que les Produits ne soient pas vendus. Les Devis ne sont réputés acceptés qu’à partir du moment où le Client a reçu de la part de Trackunit l’acceptation écrite du Devis, y compris la confirmation sous forme électronique. Si Trackunit émet un Devis au Client, celui-ci doit l’accepter par écrit, y compris par voie électronique, dans un délai de 30 jours. L’annulation des commandes doit être opérée par écrit et doit être confirmée par écrit par Trackunit. Quelle que soit la raison de l’annulation, le Client est dans l’obligation d’acheter les Produits commandés pour la commande qui ne peut être annulée. Les Produits concernés seront facturés au Client, au plus tard à la date de livraison initialement prévue de la commande, au prix d’achat convenu et sous réserve des frais de livraison éventuels.
2. Prix
Les prix indiqués sont ceux décrits dans le Devis fourni au Client, ou ceux décrits dans le contrat entre Trackunit et le Client. Trackunit a le droit d’ajuster les prix des abonnements durant la Période initiale et toute Période de renouvellement. Les abonnements ne doivent pas être ajustés de plus de 7 % par an, sauf avec un préavis de trois (3) mois au Client. En outre, Trackunit se réserve le droit d’ajuster à tout moment les prix convenus pour les Produits non livrés. Tout impôt, toute taxe, tout droit de douane et autres redevances imposés par des autorités publiques quelconques, nationales ou étrangères, sur les Produits, leur vente, leur transport, leur livraison, leur utilisation ou leur consommation ou calculés sur la base de la transaction exécutée entre Trackunit et le Client seront à la charge du Client, en plus du prix indiqué dans le devis ou facturé.
3. Conditions de paiement
Toutes les factures seront envoyées au Client par voie électronique. Tous les coûts ou frais encourus par Trackunit pour le téléchargement de factures vers des portails d’achat, etc. ou l’impression de factures physiques seront à la charge du Client. Pour être jugé avoir été exécuté à temps, le paiement des Produits Trackunit doit avoir lieu au plus tard à la date indiquée sur la facture, laquelle est réputée constituer la date d’échéance. En l’absence de ladite date, le paiement doit être exécuté en espèces à la livraison. Si la livraison des appareils IoT de Trackunit est reportée par la faute du Client (manquement du demandeur), à moins que Trackunit ne lui notifie le contraire par écrit, celui-ci sera tout de même tenu d’effectuer tout paiement à Trackunit, comme si la livraison avait été effectuée à la date convenue. Trackunit est en droit de facturer des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance du paiement, au taux maximum légal. Dans le cas où le Client conteste le montant d’une facture, il doit notifier Trackunit par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Les parties s’efforceront toutes deux de résoudre tout litige relatif au montant d’une facture dans les 30 jours suivant la notification dudit litige. Lors de l’envoi de rappels de paiement, Trackunit est en droit de percevoir des frais de rappel pour peu que cela soit autorisé par la législation en vigueur. En cas de non-paiement, Trackunit est en droit de réclamer le règlement du montant intégral des frais de recouvrement. Dans le cas où une facture n’est pas réglée dans le délai imparti, Trackunit se réserve le droit de suspendre l’abonnement sans préavis jusqu’au règlement de ladite facture. Si la facture n’est pas réglée dans le délai fixé dans la lettre de rappel au Client, Trackunit pourra fermer le compte du Client, y compris l’accès à tout système. La réactivation peut être effectuée dans un délai de 30 jours, et le Client doit payer des frais de réactivation. Le Client convient de rembourser à Trackunit tous les frais et dépenses (y compris, dans une mesure raisonnable, les frais d’avocat ou frais de recouvrement) liés au recouvrement de montants dus à Trackunit au titre des présentes Conditions ou de la transaction visée.
4. Durée et résiliation
Les présentes Conditions resteront en vigueur tant que le Client disposera d’un abonnement actif pour l’un des produits Trackunit. Trackunit peut annuler les abonnements et mettre fin à la relation à tout moment avec effet immédiat, si le compte du Client est fermé conformément à la section 3, ou si le Client enfreint l’une des présentes Conditions ou les conditions spécifiques du Produit. Les abonnements et la relation peuvent être annulés par l’une des parties avec effet immédiat sur préavis écrit en cas de violation par l’autre partie de toute obligation contractée au titre des présentes Conditions et qui n’est pas honorée dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’une notification écrite, en cas d’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’autre partie qui n’est pas rejetée dans les trente (30) jours, en cas de désignation d’un administrateur judiciaire pour les actifs de l’autre partie qui n’est pas rejetée dans les trente (30) jours, ou dans le cas où la partie concernée cède ses biens au profit de ses créanciers, devient insolvable ou s’avère incapable de régler ses dettes échues dans le cours normal de ses activités.
5. Protection des données et de la vie privée
Les définitions figurant à la présente Section 5 seront entendues au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque vous utilisez un équipement dans lequel des appareils de suivi Trackunit ont été installés (« l’Équipement »), vous êtes, en tant que client final, le Responsable du traitement des Données personnelles traitées par Trackunit. En tant que client final (Responsable du traitement), vous êtes tenu d’honorer les obligations stipulées dans la législation en vigueur sur la protection des données. Les Données personnelles liées aux utilisateurs finaux de l’Équipement doivent être Traitées conformément aux Droits des personnes concernées (Droit d’accès aux Données personnelles, par exemple). Trackunit fait office de Sous-traitant ou Sous-traitant secondaire. Trackunit ne Traite les Données personnelles que sur instructions spécifiques du client final (Responsable du traitement) ou d’un autre Sous-traitant (par exemple, une société de location ou un fabricant d’équipement d’origine (OEM)) agissant au nom du client final en tant que Responsable du traitement. La relation entre le client final et Trackunit ou entre un Sous-traitant et Trackunit est régie par un Accord de traitement des données ou des Clauses contractuelles standard conformément aux exigences de la législation pertinente en matière de protection des données. Trackunit est en droit d’agréger et/ou d’anonymiser les données collectées sur les appareils de suivi. Lors de l’anonymisation des données, il n’est plus possible d’identifier l’utilisateur final de l’Équipement. Trackunit a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illégale et contre la divulgation non autorisée, l’abus ou tout autre traitement en violation de la législation en vigueur. Trackunit et le Client s’engagent à traiter toute information comme étant confidentielle, y compris (sans que cela ne soit limitatif) les documents, les codes source et la correspondance électronique, conformément à la Section 7. À l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions, ces informations demeureront confidentielles pendant trois ans. La seule exception sera les informations caractérisées comme des connaissances générales. Trackunit conservera le droit, mais pas l’obligation d’accéder aux données générées par le Client à des fins (a) de traitement desdites données au nom du Client et (b) statistiques et d’analyse comparative. Trackunit conservera également le droit, mais pas l’obligation de conserver les données pour une durée indéterminée tout en respectant à tout moment toutes les législations et réglementations en vigueur. Trackunit ne vendra ni ne divulguera aucune Donnée personnelle, sauf en vertu d’une directive écrite du ou des Responsables du traitement de ces Données personnelles ou en vertu d’une décision de justice. Toutefois, Trackunit conserve le droit d’analyser et de divulguer les statistiques et les points de référence du marché qui, entre autres sources, sont basés sur des données d’exploitation anonymes provenant des appareils IoT de Trackunit installés sur les équipements du Client. Trackunit conservera le droit, mais pas l’obligation de faire appel à des sous-traitants pour le Traitement des données et de recourir à des Clauses contractuelles standard si cela s’avère nécessaire pour respecter la législation et la réglementation en vigueur sur la protection des données. La liste des sous-traitants de Trackunit est mise à la disposition du Client dans la section Confidentialité. Trackunit est tenue à tout moment de s’assurer que le sous-traitant répond aux normes requises par les présentes Conditions convenues entre Trackunit et le Client. Pour toute question, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur www.trackunit.com ou contacter notre délégué à la protection des données à [email protected].
6. Informations sur les Produits
Toutes les informations sur les Produits (qu’elles proviennent de Trackunit ou de l’une de ses sociétés associées), y compris les informations sur les poids, les dimensions, les capacités et autres spécifications techniques, les descriptions, les prospectus et les publicités, lesquelles sont considérées comme transmettre des informations, n’ont force obligatoire que dans la mesure où Trackunit y fait spécifiquement référence dans le Devis et/ou la confirmation de la commande. Les exigences spécifiques du Client n’ont force obligatoire que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit par Trackunit. Trackunit se réserve le droit de revoir des Produits et de cesser leur production à tout moment et sans notification préalable. Trackunit livrera des Produits présentant des fonctionnalités et performances identiques ou similaires à celles des Produits commandés, mais des changements sont possibles pour des raisons techniques entre les Produits expédiés et les Produits décrits dans les spécifications, catalogues ou autre matériel semblable, y compris (sans que cela ne soit limitatif) des changements au niveau des dimensions et du poids. Conformément à la loi européenne sur la cyberrésilience, Trackunit mettra à jour et corrigera tout appareil IoT Trackunit pendant une période de 5 ans à compter de la date de livraison. Le Client est à tout moment responsable de son utilisation des Produits Trackunit. Le Client entend que les Produits Trackunit ne peuvent pas servir à des fins autres que la gestion et le suivi d’Équipements. Trackunit se réserve le droit à tout moment de suspendre un abonnement en cas d’utilisation excessive des Services et/ou des solutions API de Trackunit. Trackunit interdit toute utilisation illicite des Produits Trackunit. Dans le cas où le Client utilise les Produits Trackunit pour mettre à jour son propre équipement, il est seul responsable de toutes les mises à jour et de la livraison de ces mises à jour, y compris, mais sans s’y limiter, les mises à jour du micrologiciel ou les mises à jour logicielles aux équipements du Client.
7. Informations protégées et confidentielles
Toutes informations qui ne sont pas accessibles au public, y compris les plans et documents techniques et autres secrets professionnels, transférées par Trackunit au Client (ci-après « Informations confidentielles ») demeureront la propriété exclusive de Trackunit et seront traitées comme confidentielles par le Client. Lesdites Informations confidentielles sont le fruit de travaux de développement coûteux et contiennent des secrets professionnels appartenant exclusivement à Trackunit. Dès lors, les Informations confidentielles ne peuvent pas, sans le consentement écrit de Trackunit, être divulguées, copiées, reproduites ou transmises à des tiers ni utilisées à des fins autres que celles prévues lors de leur transfert. Sur demande, les Informations confidentielles doivent être restituées à Trackunit. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que les Informations confidentielles fournies par Trackunit n’incluent pas les informations (a) qui étaient généralement accessibles au Client auprès de sources publiques ou publiées pourvu que ladite publication ne soit pas contraire aux présentes Conditions ou ne fasse pas suite à une erreur ou une omission de la part du Client, (b) qui ont été légalement obtenues auprès d’une source qui n’est pas soumise, directement ou indirectement, à l’obligation de confidentialité vis-à-vis du Client ou de Trackunit, ou (c) qui ont été divulguées au grand public avec l’accord écrit de Trackunit, et le Client s’emploiera avec toute la diligence et tout le soin requis à garder de telles informations confidentielles. Les obligations de confidentialité du Client aux termes de la présente Section 10 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions.
8. Modification des produits
Trackunit se réserve le droit d’apporter des modifications à ses Produits à tout moment, à sa seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, l’abandon de ses Produits ou l’émission de mises à jour sans préavis, si cela peut être fait sans modifier substantiellement les spécifications techniques convenues et sans modifier substantiellement la forme ou la fonction des Produits.
9. Garanties sur les logiciels
LE CLIENT DÉCLARE EXPLICITEMENT COMPRENDRE ET CONVENIR QU’IL UTILISE LES SERVICES TRACKUNIT À SES PROPRES RISQUES ET PÉRILS ET QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.
Les dispositions de la présente clause n’affectent en rien les droits légaux du Client qui ne peuvent pas être exclus en vertu de la législation nationale en vigueur, y compris (sans que cela ne soit limitatif) les garanties légales. La nullité ou l’inopposabilité de toute partie de la présente garantie n’affectera en rien la validité du reste de la garantie dont les dispositions sont toujours considérées comme applicables et de plein effet. Les garanties sur les logiciels sont subordonnées à l’utilisation par le Client des versions actuelles des logiciels fournis par Trackunit. Comme seul moyen de recours pour le Client et comme seule obligation pour Trackunit au titre de la garantie ci-avant, Trackunit mettra tout en œuvre pour corriger tous les cas graves de non-conformité des logiciels signalés à Trackunit par le Client. La garantie ci-avant ne s’appliquera pas aux cas de non-conformité des Produits dus a) à l’utilisation ou l’exploitation des Produits dans un environnement autre que celui prévu ou recommandé par Trackunit, b) à des modifications des Produits qui n’ont pas été effectuées par Trackunit ou c) à du matériel tiers ou un logiciel fourni par un tiers et non autorisé par Trackunit pour l’utilisation des Produits.
10. Achats en ligne
Si vous avez acheté du matériel ou un service sur notre plateforme en ligne et si vous n’êtes pas satisfait de notre produit, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation via le service de règlement en ligne des litiges sur le site : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Il s’agit d’un service en ligne gratuit et indépendant, situé dans l’Union européenne.
11. Couverture et dégagement de responsabilité
Le Client convient de couvrir et de dégager Trackunit, ses mandataires, ses directeurs, son personnel, ses agents ainsi que leurs assureurs de toute responsabilité en cas de réclamation, d’action, de poursuites, de dommages, de frais, de coûts et d’indemnisations demandés par des tiers (y compris [sans que cela ne soit limitatif] intérêts, amendes, frais d’avocat raisonnables et frais d’enquête) et pris en charge par Trackunit, à la suite ou dans le cadre (a) de toute négligence, de tout acte fautif ou de toute omission de la part du Client ; (b) du transfert, de l’utilisation ou de la vente par le Client de tout Produit, sauf dans la mesure où lesdites actions, poursuites ou autres découlent du non-respect par ledit Produit des garanties explicites de Trackunit ; et/ou (c) de la possession, de l’exploitation, de la maintenance, de la livraison ou de la restitution de tout Produit par le Client. Ladite obligation de couverture et de dégagement de responsabilité inclut (sans que cela ne soit limitatif) les indemnités réclamées en cas de blessures, de décès ou de dommages matériels à la suite d’un acte ou d’une omission quelconque de la part du Client ou de ses clients. La présente Section 11 restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions.
12. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES PRÉSENTES CONDITIONS OU AUTRES (EXCEPTION FAITE DES DOMMAGES CORPORELS [Y COMPRIS LE DÉCÈS], DES DOMMAGES SUBIS PAR DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES ET DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS) : (A) DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION ENTAMÉE AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉE À CELLES-CI, QUE LADITE ACTION SE FONDE SUR UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, LES PARTIES ET LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LES CAS SUIVANTS, ET CE MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBLE SURVENUE DESDITS CAS, QU’ILS SE FONDENT SUR UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE : (I) DEMANDES D’INDEMNISATION TIERCES ; (II) PERTE OU ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES ; (III) DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS ; OU (IV) PERTES DE BÉNÉFICES, D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE NOTORIÉTÉ ET D’ÉCONOMIES ESCOMPTÉES ; ET (B) LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE CHAQUE PARTIE ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES VIS-À-VIS DE L’AUTRE POUR TOUTE ACTION FAISANT SUITE OU RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT, QUELS QUE SOIENT LA FORME DE L’ACTION OU LE MOYEN DE RECOUVREMENT, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME DE 500 000 DKK OU 80 000 USD OU 70 000 EUR. Le cas échéant, le Client convient de veiller à lier ses clients et tout acteur de la chaîne de production, d’approvisionnement et de distribution, y compris le client final, par des limitations de responsabilité sensiblement identiques à celles stipulées dans les présentes Conditions. La présente Section 12 restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions.
La responsabilité produit de Trackunit ne sera engagée vis-à-vis du Client que si le droit danois ne permet pas d’y déroger et si le Client (outre les exigences autrement applicables en vertu du droit danois) peut prouver que la défaillance à l’origine des dommages résulte de la négligence de Trackunit.
13. Droits de propriété intellectuelle
Si le Produit est livré avec le logiciel associé, le Client acquiert un abonnement logiciel non exclusif et non perpétuel sous la forme d’un droit à utiliser le logiciel aux fins clairement définies dans les spécifications produit associées. L’abonnement n’est valable que pendant la durée du contrat et expirera à l’expiration ou à la résiliation de la période contractuelle. Au demeurant, le Client n’acquiert aucun droit sous la forme de licences, abonnements, brevets, droits d’auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle dans le cadre du Produit. Le Client n’acquiert aucun droit sur le code source du logiciel.
14. Force majeure
Trackunit est en droit d’annuler les commandes ou de reporter la livraison convenue des Produits et décline toute autre responsabilité en cas de défaut de livraison, de livraison incomplète ou de retard de livraison imputables à des circonstances qui, dans la limite du raisonnable, sont indépendantes de la volonté Trackunit, telles que les catastrophes naturelles, les embargos, les émeutes, les troubles civils, les guerres, les actes de terrorisme, les incendies, les interventions publiques, les grèves, les lockouts et autres conflits syndicaux, les pénuries de moyens de transport et de marchandises, une maladie ou encore un vice ou un retard de livraison du fait de sous-traitants, un accident lors de la production ou du test des produits, une panne d’énergie, une pénurie de main-d’œuvre, une pénurie d’installations de production ou des retards de la part de sous-traitants. Le cas échéant, tous les droits du Client sont suspendus ou interrompus. En cas d’annulation ou de retard d’implantation, le Client ne pourra pas réclamer d’indemnisation à Trackunit ni introduire d’autres réclamations à son encontre.
15. Nullité relative
La nullité, l’illégalité ou l’inopposabilité, à quelque moment ou égard que ce soit, d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions pour un motif quelconque n’affectera en rien la validité, la légalité ni la force exécutoire desdites dispositions à tout autre égard ni des dispositions restantes des présentes Conditions.
16. Transfert de droits et d’obligations
Trackunit est en droit de céder et transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat à un tiers. Le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer ses droits ou obligations au terme du présent contrat sans le consentement écrit préalable de Trackunit.
17. Droit applicable
Les parties conviennent que les présentes Conditions, toute vente aux termes de celles-ci ou toute réclamation ou tout litige entre Trackunit et le Client faisant suite ou relatifs aux présentes Conditions, à leur interprétation, à leur violation, à leur résiliation, à leur validité ou aux relations qui en découlent ou qui découlent d’une vente y afférente, seront régis par le droit danois, indépendamment des règles de conflit des lois. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CVIM) ne sera pas d’application.
18. Arbitrage
Tout litige ou toute réclamation faisant suite ou relatifs aux présentes Conditions ou à leur violation, résiliation, application, interprétation ou validité, y compris la détermination de la portée et de l’applicabilité du présent contrat à arbitrer, sera réglé par voie d’arbitrage à Aalborg, Danemark, devant un (1) juge-arbitre désigné par l’Institut danois d’arbitrage. La procédure d’arbitrage sera organisée par l’Institut danois d’arbitrage conformément aux règles de procédure adoptées par ce dernier et en vigueur à la date du début de ladite procédure. La sentence rendue par arbitrage sera applicable par tout tribunal compétent. La décision du juge-arbitre sera rendue par écrit. En outre, la sentence rendue par arbitrage sera définitive et contraignante pour les deux parties. Toutes les sentences sont confidentielles et ne peuvent pas être divulguées au public.
Nonobstant les dispositions susmentionnées, les parties reconnaissent et conviennent explicitement que chacune d’entre elles peut saisir une juridiction pour obtenir une mesure provisoire ou temporaire, y compris (sans que cela ne soit limitatif) une injonction provisoire ou permanente, un ordre d’arrêt ou un ordre exigeant une exécution spécifique nécessaire pour protéger ses droits ou ses biens. Tout particulièrement (mais sans que cela n’ait un effet limitatif sur ce qui précède), les parties reconnaissent que les engagements stipulés aux Sections 10 et 15 sont uniques et font partie intégrante des présentes Conditions et que des dommages pécuniaires ne seraient pas suffisants en cas de violation. Les moyens de recours définis dans la présente section sont cumulatifs et non exclusifs et s’inscrivent en complément de tout autre moyen de recours dont disposeraient les parties en vertu des présentes Conditions ou de la législation en vigueur.
19. Maintien en vigueur
Les Sections 7, 11, 12, 17 et 18 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions.
20. Intégralité du contrat
Les présentes Conditions et l’acceptation écrite de Trackunit constituent l’accord intégral et exclusif conclu entre les parties. Il prime toute autre déclaration écrite ou orale préalable, y compris toute autre déclaration, condition ou garantie antérieure relative aux Produits.
Abonnement aux logiciels Trackunit
Les conditions suivantes sont spécifiques aux Abonnements pour les logiciels Trackunit tels que définis dans le Fleet Plan et dans l’Asset Configuration, et sont soumises aux Conditions générales standard de Trackunit, avec les conditions supplémentaires suivantes.
1. Abonnement logiciel
Sauf accord écrit contraire, le Fleet Plan est calculé à partir de la date indiquée sur la Facture. Tous les Fleet Plans seront facturés à partir du 1er du mois suivant la livraison des appareils IoT de Trackunit. L’Asset Configuration est calculée de la même manière que le Fleet Plan décrit ci-dessus. La périodicité de facturation est mensuelle, sauf accord contraire par écrit.
2. Fleet Plan et Asset Configuration
Fleet Plan et Asset Configuration sont conclus pour une durée initiale de trente-six (36) mois (Période initiale) et sont ensuite renouvelés automatiquement pour une période de 12 mois (Période de renouvellement), à moins qu’ils ne soient résiliés par l’une ou l’autre des parties dans les conditions mentionnées dans la présente Section 2. Fleet Plan et Asset Configuration peuvent être annulés par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de trois (3) mois avant la fin de la Période initiale ou de renouvellement respective. Les abonnements facturés ne font l’objet d’aucun remboursement, même s’ils sont résiliés avant la fin de la Période initiale. Si les abonnements sont annulés au cours d’une Période initiale ou de renouvellement, la ou les factures non émises pour le Fleet Plan ou pour l’Asset Configuration seront facturées.
Conditions des appareils IoT de Trackunit
Les conditions suivantes sont spécifiques aux appareils IoT de Trackunit, et sont soumises aux Conditions générales standard de Trackunit, avec les conditions supplémentaires suivantes.
1. Livraison et transfert de risques
Les Produits sont livrés selon les Incoterms 2020 départ-usine. En l’absence de toute autre information transmise par le Client concernant le mode de transport, Trackunit expédiera les Produits au Client par le mode de transport de son choix. Tous les frais encourus par Trackunit à cet égard seront à la charge du Client et le transport sera effectué aux risques et périls du Client, y compris (sans que cela ne soit limitatif) les risques de pertes et de dommages. L’expression « à l’usine » sera entendue conformément à n’importe quels Incoterms 2020 ou, si cette version est obsolète, aux Incoterms valables à la date de la commande et/ou de la confirmation de la commande.
2. Délais
Le délai de livraison sera déterminé par Trackunit selon sa meilleure estimation en fonction des conditions existantes lors de l’acceptation du Devis/de la signature du contrat. La date de livraison estimée ne pourra en aucun cas être considérée comme une échéance. Sauf accord écrit spécifique, Trackunit a le droit de reporter le délai de livraison de quatorze (14) jours pour quelque raison que ce soit et, à tous égards, la livraison sera considérée comme effectuée à temps. Sous réserve de la Section 14 des Conditions générales standard de Trackunit, si Trackunit n’effectue pas la livraison conformément à ce qui précède, le Client peut insister sur la livraison et spécifier un délai final et raisonnable pour cette livraison. Si la livraison n’est pas effectuée dans les délais, le Client a le droit d’annuler la commande. En outre, le Client ne peut introduire aucune demande ou réclamation à l’encontre de Trackunit en raison du retard et de l’annulation de la commande. L’annulation est le seul et unique recours du Client en cas de retard.
3. Approbations réglementaires
Trackunit obtiendra des approbations conformément à la législation applicable en matière de conformité des produits dans les pays qui sont stratégiques pour Trackunit. Si le Client a besoin d’une approbation dans une ou plusieurs régions ou pays, cela peut être demandé sur Trackunit. Un Devis sera émis pour une telle approbation, dans la mesure du possible, en vertu de la législation applicable. Dans le cas où le Client ou le client final serait contraint de demander lui-même une approbation conformément à la législation applicable, le Client ou le client final peut demander l’assistance de Trackunit moyennant un coût. Le Client convient que tous les Produits achetés par le Client peuvent être utilisés en tant que hub pour la transmission de la localisation de proximité et des données sensorielles d’autres Trackunit ou boîtiers tiers via le signal Bluetooth du Produit. Les Produits sont uniquement utilisés comme hubs de transmission de la localisation de proximité et données sensorielles et ne permettent pas aux utilisateurs d’appareils d’accéder à la localisation de proximité et données sensorielles d’autres boîtiers des Clients. Si l’utilisateur d’un équipement mobile comportant l’application Trackunit utilisée pour la localisation de proximité de boîtiers Trackunit (dénommé ci-après « l’équipement mobile ») a consenti à utiliser l’équipement mobile comme un hub conformément aux dispositions nationales qui transposent l’article 5, al. 3, de la directive 2009/136, le boîtier sera alors utilisé comme hub de transmission des données de localisation de proximité et données sensorielles provenant de boîtiers Trackunit. L’utilisateur peut retirer à tout moment son consentement à cet égard. S’il retire son consentement, l’appareil ne pourra plus faire partie d’un hub du réseau Trackunit utilisé pour l’identification de la localisation de proximité ou des données sensorielles. L’utilisation de l’identifiant de l’équipement mobile est destiné à permettre la mise en place d’un réseau Trackunit de hubs destinés à l’identification de boîtiers Trackunit. Les équipements mobiles sont uniquement utilisés comme hubs de transmission de la localisation de proximité et données sensorielles et ne permettent pas aux utilisateurs d’équipements d’accéder à la localisation de proximité ou données sensorielles d’autres boîtiers des Clients. Les Produits Trackunit Kin envoient des signaux qui, s’ils sont transmis via d’autres périphériques Bluetooth, permettent à l’utilisateur de recevoir l’information sur le système de localisation de proximité du Kin. Les données de localisation de proximité, à la base, ne permettent pas l’identification de personnes physiques. Cependant, si le Kin est relié à un équipement qui peut être connecté indirectement à une personne physique, la Section 8 de ces Conditions s’applique alors. Trackunit ne sera en aucun cas tenu responsable si le Client choisit d’utiliser les appareils IoT Trackunit comme canal pour mettre à jour les équipements des Clients ou des clients finaux dans lesquels des appareils IoT de Trackunit sont installés. Le Client reconnaît que Trackunit n’a aucun contrôle ou droit sur l’équipement où les Produits Trackunit sont installés et ne peut garantir la fonctionnalité de l’équipement et ne peut donc pas être tenu responsable de celle-ci.
4. Garanties
Le Client est tenu de contrôler immédiatement les Produits à la réception. En cas de divergence au niveau de la quantité ou de la qualité ou de tout autre vice, le Client doit, immédiatement à la réception et sans retard injustifié, en informer Trackunit par écrit. Trackunit garantit que les Produits fabriqués par Trackunit ne présenteront aucun vice de matière ni de fabrication durant une période d’un (1) an à compter de la date de livraison, sauf dans le cas où les vices auraient dû être constatés lors du contrôle opéré par le Client à la réception des Produits, cf. ci-dessus. Tout Produit défectueux peut être retourné à Trackunit après accord avec ce dernier. Si le Client choisit de retourner un Produit avec l’approbation écrite préalable de Trackunit, tous les coûts associés à ce retour seront à la charge du Client. Le Produit sera retourné au Client si l’examen opéré par Trackunit montre qu’il n’est pas défaillant. Les frais de port et d’assurance seront à la charge du Client. Trackunit se réserve en outre le droit de facturer au Client le temps passé par le technicien pour examiner la défaillance. Si un vice est constaté, Trackunit renverra le Produit réparé ou un Produit de remplacement au Client. Trackunit choisira le mode de transport et prendra en charge les frais de port et d’assurance. Pour les pièces remplacées ou réparées, Trackunit possède les mêmes obligations que celles applicables au Produit d’origine. Trackunit décline toute responsabilité en cas de vices dus à l’usure normale, à l’ouverture des boîtiers, à la foudre, au feu, aux surcharges, à l’eau, à une maintenance incorrecte, à une installation incorrecte ou à des réparations exécutée par des techniciens autres que ceux de Trackunit. Si le Client exige que l’installation soit effectuée par Trackunit, ce dernier émettra un Devis pour cette installation. La responsabilité de Trackunit envers le Client ou le client final pour l’installation est toujours limitée au montant payé par le Client ou le client final à Trackunit pour l’installation. En outre, Trackunit décline toute responsabilité concernant les coûts d’installation liés à un Produit défaillant. Tous les coûts à cet égard seront pris en charge par le Client. LA PRÉSENTE LIMITATION DE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS (SANS QUE CELA NE SOIT LIMITATIF) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON QUI A ÉTÉ EXPLICITEMENT REJETÉE. LA PRÉSENTE LIMITATION DE GARANTIE REMPLACE EN OUTRE TOUTE AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DE LA PART DE TRACKUNIT.
5. Limitation de responsabilité en matière de connectivité
Trackunit décline toute responsabilité en cas de problèmes opérationnels chez le téléopérateur choisi et le fournisseur de réseaux numériques. Le Client reconnaît que tous les Produits sont mis à disposition uniquement dans la zone de fonctionnement des réseaux de Trackunit ou des réseaux des fournisseurs de Trackunit. Le service peut être refusé, interrompu ou limité à cause de a) limitation des installations ; b) limitation de la transmission causée par l’atmosphère, le terrain, d’autres conditions naturelles ou artificielles affectant la transmission, et d’autres causes raisonnablement en dehors du contrôle de Trackunit ; ou c) les modifications de l’équipement, les mises à niveau, les réaffectations, les réparations et autres activités similaires nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration du fonctionnement des services. Les connexions peuvent être abandonnées pour diverses raisons, y compris sans limitation les changements du climat politique, les conditions atmosphériques, la topographie, la surcapacité des systèmes sans fil, une batterie faible ou les lacunes de couverture dans une zone de services sans fil. Trackunit ne sera en aucun cas responsable de la défaillance d’un fournisseur de services. Le Client comprend que Trackunit et ses fournisseurs de services ne peuvent garantir la sécurité ou les transmissions sans fil et ne sont donc pas tenus responsables de ces dernières. Trackunit décline toute responsabilité en cas de réparation de dommages entraînés par le Produit ou son utilisation. La responsabilité de Trackunit vis-à-vis du Client en cas de pertes ou de dommages découlant de la qualité défaillante ou de la non-conformité du Produit est limitée au prix de vente de l’appareil IoT de Trackunit dit défaillant.
Abonnement au Flux de données
Les conditions suivantes sont spécifiques aux Flux de données Trackunit, et sont soumises aux Conditions générales standard de Trackunit, avec les conditions supplémentaires suivantes.
1. Abonnements
Sauf accord écrit contraire, l’abonnement est calculé à partir de la date de la facture et sera facturé à partir du 1er du mois suivant. La fréquence de facturation est mensuelle.
2. Durée et résiliation
Sauf indication contraire dans le Devis, tous les abonnements sont mensuels et peuvent être résiliés en donnant un préavis d’un mois (1) en plus du mois en cours à Trackunit.
3. Garanties sur les logiciels
LE CLIENT DÉCLARE EXPLICITEMENT COMPRENDRE ET CONVENIR QU’IL UTILISE LES SERVICES TRACKUNIT À SES PROPRES RISQUES ET PÉRILS ET QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.
Le Client est le seul responsable de la mise à disposition de tout accès au Flux de données à Trackunit afin que Trackunit soit en mesure d’afficher les données du Flux de données dans les applications Trackunit et les exports d’API potentiels. Le Client doit s’assurer que Trackunit est autorisé à recevoir le Flux de données et que les licences ou autres droits nécessaires pour afficher le Flux de données dans Trackunit Manager pour le compte du Client sont obtenus et maintenus. Trackunit ne donne aucune garantie ou représentation quant aux services, fonctionnalités ou autres éléments relatifs au Flux de données ou à leur livraison dans Trackunit Manager en dehors du contrôle de Trackunit.
4. Limitation de responsabilité en matière de Flux de données
Trackunit n’est en aucun cas responsable des fonctionnalités, services, licences, connexions ou autres éléments en relation avec le Flux de données ou tout matériel ou logiciel relatif au Flux de données autres que les fonctionnalités et services fournis par Trackunit et présenté dans la couche des applications de Trackunit. Trackunit décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation du Flux de données et les circonstances en relation avec le matériel ou les logiciels tiers. Le Client n’aura pas le droit à un remboursement intégral ou partiel du paiement de l’abonnement pour le Flux de données, notamment suite à un produit défectueux, à une installation défectueuse, à un problème avec les opérateurs du réseau ou à un manquement dans la fourniture des données à Trackunit via le Flux de données par un tiers ou un Client.
Conditions applicables à Trackunit Kin
Les conditions suivantes sont spécifiques à Trackunit Kin, et sont soumises aux Conditions générales standard de Trackunit, ainsi qu’aux Conditions des appareils IoT de Trackunit, avec les conditions supplémentaires suivantes.
1. Abonnements
L’abonnement accompagnant l’appareil Trackunit Kin est soit un abonnement à vie pour cet appareil Trackunit Kin particulier, facturé comme un paiement initial, soit un abonnement mensuel. Les abonnements à vie seront facturés à partir du 1er du mois suivant la livraison de Trackunit Kin. Les abonnements mensuels seront facturés à partir du 1er du mois suivant l’activation du Produit. Les détails commerciaux sont indiqués dans le Devis remis au Client. Aucun abonnement ne peut être transféré ou affecté à un autre appareil.
2. Annulation
Le Client peut à tout moment annuler l’abonnement de toutes ses unités ou d’une partie d’entre elles en désactivant les Produits concernés dans les outils fournis par Trackunit. Le Client est seul responsable de la désactivation des Produits sur son compte. Dans le cas d’un abonnement mensuel, la résiliation prend effet un mois après la mise hors service en plus du mois en cours.
3. Informations sur les Produits
Le Client déclare comprendre que les Produits ne relaient pas de données de localisation de proximité à moins qu’ils ne se trouvent à proximité d’un appareil Trackunit Raw ou d’un équipement mobile sur lequel ont été téléchargées les applis Trackunit permettant de capter le signal Bluetooth des Produits. Le Client est seul responsable de l’activation et de la désactivation des Produits sur son compte à l’aide de l’outil d’activation fourni par Trackunit. Les Produits Trackunit Kin envoient des signaux qui, s’ils sont transmis via d’autres périphériques Bluetooth, permettent à l’utilisateur de recevoir l’information sur le système de localisation de proximité du Kin. Les données de localisation de proximité, à la base, ne permettent pas l’identification de personnes physiques. Cependant, si le Kin est relié à un appareil qui peut être connecté indirectement à une personne physique, la Section 5 des Conditions générales standard de Trackunit s’applique alors.
5. Limitations de responsabilité
Le Client est seul responsable de l’activation, de la désactivation et de l’utilisation des Produits. Trackunit décline toute responsabilité en cas d’activation erronée ou d’utilisation incorrecte des Produits.
Conditions d'accès au réseau (Mesh)
Les conditions suivantes sont spécifiques à l’Accès au réseau Trackunit, et sont soumises aux Conditions générales standard de Trackunit, avec les conditions supplémentaires suivantes.
L’accès au réseau repose sur la technologie Bluetooth intégrée dans les Trackunit Raw (« Boîtiers ») pour créer un réseau connecté qui peut capter toutes les balises vérifiées sur la plateforme Trackunit (« Réseau »). Trackunit permet aux clients existants d’utiliser le Réseau créé par les Boitiers détenus et/ou exploités par le client.
1. L’Accès au réseau
Pour accéder au Réseau, le client doit être un client existant de Trackunit (« Client ») et disposer d’un compte Trackunit valide. Les Boîtiers communiquent en utilisant la technologie Bluetooth pour créer un Réseau. Il est possible que d’autres appareils se connectent aux Boîtiers et utilisent le Réseau. En s’inscrivant à l’Accès au réseau, un Client existant se voit accorder l’accès à l’utilisation du Réseau. L’accès et le Réseau sont mis à disposition « tels quels » et sans aucune garantie. Aucune performance, stabilité, capacité de transfert ou qualité spécifique ne peut être assurée ou garantie, et il appartient au Client d’évaluer et d’examiner si cette fonctionnalité est adaptée à son objectif et techniquement utilisable pour lui, y compris la connectivité disponible. La connectivité est influencée par le bruit technique, la distance, la portée, etc. et les Boîtiers peuvent être déplacés, désactivés, mal utilisés ou déconnectés. Les autres appareils du Client doivent être appariés et connectés par celui-ci au Réseau des Boîtiers, ce qui peut nécessiter l’échange de décodeurs/codes d’appairage, etc. Le Client est responsable des Boîtiers et des données transférées via le Réseau. La connexion est établie et contrôlée par le Client, mais le partage et le transfert de données via les Boîtiers peuvent être bloqués par Trackunit. Tel sera le cas si le volume de données est excessif ou si Trackunit découvre que les Boîtiers sont utilisés d’une manière qui n’est pas adaptée au Réseau Mesh.
2. Droits de propriété intellectuelle et propriété des données
Trackunit possède tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les Boîtiers, l’API de Trackunit, les produits, les services et les marques/marques déposées, ainsi que l’ensemble des technologies, sites Web et contenus connexes et toutes les modifications ou les travaux dérivés de ce qui précède (collectivement, les « Matériaux de Trackunit »). Trackunit ne vous attribue ni ne vous accorde aucun droit, titre ou intérêt dans les Matériaux de Trackunit. Trackunit ne détient aucun droit sur la technologie Bluetooth en tant que telle.
3. Propriété des données
Le Client reste propriétaire de toutes les données transférées depuis/vers ses propres appareils par l’intermédiaire du Réseau et Trackunit n’a pas le droit de stocker ces données, à l’exception de tout stockage technique et temporaire qui peut être nécessaire dans le cadre du transfert et de l’utilisation du Réseau. Trackunit n’utilisera pas ces données ou l’accès aux données de ces appareils à des fins autres que l’exécution des obligations et des devoirs énoncés dans les présentes Conditions et les conditions générales que vous avez convenues avec Trackunit.
4. Frais d'abonnement
Les frais d’utilisation des Réseaux sont indiqués dans un Devis de Trackunit qui est soumis aux Conditions générales standard de Trackunit.
5. Garanties
Trackunit ne sera en aucun cas tenu responsable de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du Réseau et de ses performances, même si les Boîtiers sont défectueux ou bloqués par Trackunit en raison d’un dépassement du volume de données transférées ou d’une utilisation non adaptée au réseau Mesh. Trackunit se réserve le droit de bloquer ou de déconnecter tout appareil du Client sans préavis s’il estime que l’utilisation par le Client et/ou les appareils connectés au Réseau présentent un risque pour les Boîtiers, le Réseau ou les données transférées vers/depuis ces Boîtiers ; qu’il existe un risque de transfert de logiciels malveillants, de virus, de vers, de code nuisible, etc. ; ou que l’utilisation par le Client ou les appareils connectés peuvent créer un risque de responsabilité pour Trackunit ou un tiers. Le Client demeure le seul responsable de la connexion de ses appareils au Réseau, et de la légalité ou de la conformité de cette utilisation avec les droits ou les restrictions des tiers, notamment dans le cadre des conditions applicables à ces appareils.
6. Résiliation
Le Client peut mettre fin à l’utilisation du Réseau au terme des conditions initiales telles que définies dans le Devis en déconnectant les appareils, en cessant d’utiliser le Réseau et en notifiant Trackunit par écrit. Cette résiliation et cette cessation d’utilisation prendront effet à partir de la prochaine période de facturation. Toutefois, Trackunit peut mettre fin à votre utilisation du Réseau sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours avant la prochaine période de facturation. Cette résiliation mettra fin aux droits et aux abonnements des Clients en ce qui concerne l’utilisation du Réseau. Trackunit n’aura aucune obligation ou responsabilité résultant de la résiliation.
Conditions du service de partage des données Iris
Les conditions suivantes sont spécifiques au Partage de données Trackunit, et sont soumises aux Conditions générales standard de Trackunit, avec les conditions supplémentaires suivantes. Les Conditions pour le Partage de données Iris s’appliquent aux Clients existants de Trackunit et aux utilisateurs enregistrés d’Iris qui souhaitent utiliser le Service de partage de données de Trackunit (le « Service de partage de données »).
1. L’Accès au réseau
En s’inscrivant au Service de partage de données, un Client existant (le « Client concédant ») peut choisir de partager et d’exporter ses propres données (les « Données sélectionnées ») sur son compte Iris avec un autre Client (le « Client destinataire ») en utilisant les options de partage disponibles sur Iris pour accorder au Client destinataire le droit et la possibilité d’extraire ou d’importer les Données sélectionnées. Le Client destinataire quant à lui peut, après accord avec le Client concédant, modifier, enrichir, compléter, etc. les Données sélectionnées et partager à nouveau ces données modifiées (« Données modifiées ») avec le Client concédant en les exportant vers le compte de ce dernier sur Iris. Le Service de partage de données et la fonctionnalité prenant en charge le partage (exportation des Données sélectionnées depuis Iris et importation des Données modifiées vers Iris) sont développés par Trackunit et offerts comme une fonctionnalité « en l’état », et il appartient au Client concédant et au Client destinataire d’évaluer et d’examiner si cette fonctionnalité est adaptée à l’objectif et techniquement utilisable pour eux, y compris les API disponibles, etc.
2. Le Client concédant et le Client destinataire
Trackunit propose et exploite uniquement la fonctionnalité de partage dans le cadre d’Iris. Les données partagées, la modification de ces données et le partage éventuel des données modifiées relèvent de la seule responsabilité des Clients concédants et des Clients destinataires. Les Clients concédants et destinataires doivent être des Clients Trackunit ayant des comptes actifs pour pouvoir accéder à la plateforme Iris et au Service de partage de données. Le Client concédant est responsable du tri des Données sélectionnées à partager avec un ou plusieurs Clients destinataires et désigne activement le Client destinataire qu’il souhaite autoriser à accéder aux Données sélectionnées. Le Client concédant peut à tout moment modifier ou bloquer l’accès aux Données sélectionnées et mettre fin au partage de ces Données. Les Clients sont seuls responsables de la conclusion d’un accord, y compris toute forme d’accord que les parties peuvent juger nécessaire, notamment un accord de Traitement des données, un accord de confidentialité, un accord d’utilisation/de licence des données, etc. Ils conviennent de ce que le Client destinataire et le Client concédant peuvent et ne peuvent pas faire avec les Données sélectionnées, y compris comment ces Données doivent être modifiées et quelles Données modifiées sont exportées vers le compte Iris du Client concédant ou par d’autres moyens. Ces accords entre les parties ne concernent que les Clients concédants et les Clients destinataires et n’intéressent pas Trackunit. Les Clients reconnaissent et acceptent qu’ils utiliseront le Service de partage de données à des fins légales uniquement et qu’ils :
A. N’enfreindront aucune loi ou réglementation applicable ou ne promouvront pas d’activités illégales ;
C. N’interféreront, ne perturberont, n’endommageront, ne nuiront ou n’accéderont pas de manière non autorisée aux machines, systèmes, matériels, serveurs, réseaux, appareils, données ou autres propriétés ou services de Trackunit ou de tout autre tiers ;
B. Ne violeront pas les droits de propriété d’une partie, y compris les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits d’auteur, les droits de publicité ou d’autres droits, y compris les droits sur les bases de données ou les droits sur les données partagées ;
D. Respecteront les règles de protection des données, y compris le RGPD ou les réglementations locales similaires.
Les Clients doivent respecter et se conformer aux limitations techniques ainsi qu’aux restrictions du Service de partage de données et de ces fonctionnalités offertes par Trackunit. Toute tentative de violer les limitations ou de contourner les restrictions d’Iris et du Service de partage de données est considérée comme une violation importante du contrat et autorise Trackunit à résilier tous les accords avec ce Client. Trackunit se réserve le droit de résilier le compte Iris d’un Client ou de bloquer le Service de partage de données d’un Client s’il détermine que le Client a enfreint une exigence ou une obligation de la présente section. En cas de violation par un Client d’un accord inter parties avec un autre Client, il est invité à en informer Trackunit, toutefois Trackunit n’est pas obligé d’agir sur cette violation ou d’aider le Client dans une telle affaire. Cependant, Trackunit se réserve le droit d’utiliser cette information et d’imposer des restrictions ou des actions au Client contrevenant, même si le Client n’a pas violé un accord avec Trackunit en tant que tel.
3. Droits de propriété intellectuelle
Trackunit détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur Iris et le Service de partage de données, l’API de Trackunit, les produits, les services et les marques/marques déposées, ainsi que l’ensemble des technologies, sites Web et contenus connexes et toutes les modifications ou les travaux dérivés de ce qui précède (collectivement, les « Matériaux de Trackunit »). Trackunit n’attribue ni n’accorde aux Clients aucun droit, titre ou intérêt dans les Matériaux de Trackunit.
4. Droits sur les Données sélectionnées et modifiées
Le Client reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle et des secrets commerciaux sur ses données, et aucun droit n’est accordé par les présentes Conditions, à l’exception du droit pour Trackunit de prendre en charge le partage des données par le biais du Service de partage de données, et en fonction des sélections et nominations du Client, d’héberger, de distribuer et de faciliter le partage des données sélectionnées.
5. Frais, abonnements et paiement
Les frais d’utilisation des Services de partage de données sont indiqués dans un Devis et soumis aux Conditions générales standard de Trackunit.
6. Déclarations et garanties
Trackunit ne peut être en aucun cas tenu responsable de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des Données sélectionnées ou des Données modifiées ou de tout défaut ou données manquantes. Aucun droit n’est accordé par Trackunit ni aucune restriction imposée sur ces données et leur utilisation ou en conséquence de l’utilisation du Service de partage de données, et les droits ou restrictions à ces données relèvent uniquement de l’accord entre le Client concédant et le Client destinataire.
7. Indemnisation
Le Client doit dégager Trackunit de toute responsabilité et l’indemniser de
tout dommage, réclamation, perte, coût, dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) ou responsabilité fondé sur ou découlant : (i) de l’utilisation du Service de partage de données par le Client ; (ii) d’une violation par un tiers de l’échange de données via le Service de partage de données ; ou (iii) d’une violation réelle ou présumée des présentes Conditions. À la demande de Trackunit, le Client accepte également de défendre Trackunit contre toute réclamation liée à l’utilisation normale ou abusive de données dans le cadre du Service de partage de données, mais Trackunit peut participer à toute réclamation par l’intermédiaire d’un avocat de son choix, et les parties coopéreront raisonnablement à toute défense et à tout règlement. Le Client ne peut pas régler une réclamation sans le consentement écrit préalable de Trackunit (qui ne sera pas déraisonnablement refusé). Si Trackunit reçoit des informations selon lesquelles les Clients partagent des données illégales, y compris des données portant atteinte à un tiers, Trackunit se réserve le droit de supprimer ou d’empêcher l’accès des parties aux Données sélectionnées et/ou modifiées et de suspendre le Service de partage de données. Les Clients seront informés par Trackunit si une telle situation se produit.
8. Limitations de responsabilité
LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE TRACKUNIT POUR TOUTES LES ACTIONS, LES DÉFAUTS D’EXÉCUTION, ETC. DÉCOULANT DE OU LIÉS À L’UTILISATION DU SERVICE DE PARTAGE DE DONNÉES ET DES SERVICES ASSOCIÉS NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS UN MONTANT ÉGAL AUX FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE DE PARTAGE DE DONNÉES DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA VIOLATION OU L’ACTE DÉLICTUEUX À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION OU LE MONTANT MAXIMUM INDIQUÉ DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES – LE MOINS ÉLEVÉ DES DEUX ÉTANT RETENU.
9. Maintenance, changements et modifications
En raison de la maintenance que peut effectuer Trackunit sur Iris ou le Service de partage de données, l’inaccessibilité à ces services peut être totale ou partielle ou le Service de partage de données peut être lent pendant une période. Par ailleurs, Trackunit peut modifier Marketplace et ses fonctionnalités à sa propre discrétion. Trackunit effectue généralement la maintenance ou ces changements dans le cadre de son programme global de maintenance et de développement avec le même impact sur tous les Clients et n’est pas en mesure de fournir un avis sur les changements à tous les Clients individuellement. Trackunit n’aura aucune responsabilité résultant des actions décrites ci-dessus, mais fera des efforts raisonnables pour réduire les désagréments pour les Développeurs et les Utilisateurs, mais aucun niveau de performance spécifique ne sera garanti. Trackunit se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer toute fonctionnalité contenue dans le Service de partage de données, y compris les API, ou d’en restreindre l’accès à tout moment. Dans le cas où ces changements réduisent considérablement une fonction essentielle du service (« Changements critiques »), le Client doit en informer Trackunit afin que les parties puissent travailler ensemble de bonne foi pour répondre à ces préoccupations. Si un tel Changement critique ne peut pas être abordé à la satisfaction raisonnable des deux parties dans les trente (30) jours, le Client peut alors résilier l’accord du Service de partage de données. Toute objection ne peut être soulevée que dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de ce changement. Trackunit peut modifier ces Conditions générales à tout moment et fera des efforts raisonnables pour notifier les Clients de manière générale, notamment sous la forme d’avis généraux sur la page web. En acceptant les Conditions générales modifiées, les Clients approuvent, en tout état de cause, les modifications apportées au Service de partage de données. En cas de refus des Conditions modifiées, le seul recours des Clients est de mettre fin à leur utilisation de Marketplace, tel que décrit à l’article 9.
10. Résiliation
Résiliation par les Clients
Le Client peut mettre fin à l’utilisation du Service de partage de données à tout moment en fournissant un préavis écrit à Trackunit d’au moins un mois avant la fin du mois en cours.
Résiliation de Trackunit
Trackunit peut mettre fin à votre utilisation des Services de partage de données sans motif, moyennant un préavis de trois mois.
Résiliation suite à une violation
Une partie peut résilier le Service de partage de données sans autre préavis si l’autre partie enfreint de manière substantielle les présentes conditions du Service de partage de données.
Conditions d'Iris X
Les conditions suivantes sont spécifiques à Trackunit Iris X, et sont soumises aux Conditions générales standard de Trackunit, avec les conditions supplémentaires suivantes.
La Plateforme de données d’exploitation Trackunit (« Iris X ») permet aux utilisateurs de la plateforme et des services de Trackunit d’utiliser une gamme d’outils et de services tels que les intégrations de systèmes, l’automatisation des flux de travail, les bases de données, l’analyse de données, les intelligences artificielles de nouvelle génération et les SDK, afin d’aider les organisations à mettre à l’échelle et à réaliser leur ambition numérique. Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions d’Iris X ») s’appliquent à toutes les livraisons de services et transactions Iris X (« Service ») à tout Client (ci-après le « Client »).
1. ACCORD PAR DEVIS
Les Services seront convenus sur la base d’une confirmation de commande distincte, d’un accord de service ou d’un accord similaire spécifiant les Services, la portée, le prix et/ou les spécifications techniques applicables aux Services à fournir (ci-après un « Devis »).
Chaque Devis constitue un accord individuel distinct des autres Devis. Aucun effet croisé ne sera appliqué entre les Devis ni par rapport à tout autre accord conclu entre les parties. Les manquements, défauts, retards, résiliations pour quelque raison que ce soit, etc. concernant les Services fournis dans le cadre d’un Devis n’affectent en rien les autres Devis ou accords conclus entre les parties. Les limitations de responsabilité s’appliquent et sont calculées pour chaque Devis ainsi que pour tout autre accord séparément. La résiliation (pour quelque raison que ce soit) d’un autre accord n’affecte pas un Devis et vice versa. Nonobstant ce qui précède, si le Client est en violation de tout accord entre les parties, Trackunit peut résilier un ou plusieurs accords pour motif valable avec effet immédiat et exclure l’accès à Iris X.
2. LE SERVICE
Trackunit fera des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Service indiqué dans un Devis disponible à tout moment, sauf en cas de temps d’arrêt planifiés et d’indisponibilité causée par des événements extérieurs. Trackunit fera des efforts commercialement raisonnables pour corriger les erreurs et les incidents. Trackunit ne garantit aucun niveau de service spécifique pour l’exécution du Service ou le délai de correction des erreurs, ni que le service sera exempt d’erreurs ou d’interruptions. Tout temps d’arrêt planifié sera, dans la mesure du possible, fixé en dehors des heures normales de travail, par exemple la nuit ou le week-end.
3. OPÉRATIONS ET PAIEMENTS
Le droit d’utiliser le Service est accordé au Client à condition qu’il effectue des paiements à Trackunit. Les prix sont ceux décrits dans le Devis fourni au Client ou dans l’accord conclu entre les parties.
Le Service est un modèle basé sur l’utilisation qui repose sur les Opérations Iris X. Pour utiliser le Service, le Client doit s’assurer d’avoir le nombre approprié d’opérations Iris X sur son compte. La consommation des Opérations Iris X est basée sur l’utilisation du Service. Chaque Service a un coût d’opération Iris X spécifique. Le coût de l’Opération Iris X est indiqué dans Iris X avant que le Client ne demande un Service spécifique. Les opérations Iris X sont facturées à l’avance comme indiqué dans le Devis. À la fin d’une période d’abonnement, toutes les Opérations Iris X non utilisées expirent et ne sont plus valables. Si le Client a dépensé toutes les Opérations Iris X avant la recharge, les Services peuvent être utilisés jusqu’à la fin du mois au cours duquel toutes les Opérations Iris X ont été épuisées. La consommation excédentaire d’Opérations Iris X sera facturée au Client à la fin du mois en question s’il n’a pas rechargé les Opérations Iris X. Toute utilisation excédentaire ou Opération Iris X nécessaire sera facturée comme convenu dans le Devis.
4. ABONNEMENT POUR L'UTILISATION D'Iris X ET DU SERVICE DE TRACKUNIT
Trackunit possède tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur Iris X, l’API de Trackunit, les produits, les services et les marques/marques déposées, ainsi que l’ensemble des technologies, sites Web et contenus connexes et toutes les modifications ou les travaux dérivés de ce qui précède (collectivement, les « Matériaux de Trackunit »). En utilisant Iris X, vous pouvez créer, développer ou produire des œuvres intellectuelles. Iris X et Trackunit ne revendiquent aucune propriété sur ces contenus générés par les clients. Bref, ce qui vous appartient reste à vous. Sous réserve que le Client effectue le paiement à Trackunit, il lui est accordé un droit limité dans le temps, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service, y compris les améliorations, mises à jour, versions, résultats des services de maintenance et de développement, etc. fournis par Trackunit pendant la durée spécifiée dans le Devis. L’abonnement est illimité en ce qui concerne le territoire, la configuration, la forme, la conception, la méthode et le support, tant que les droits sont exécutés pour l’usage interne du Client. Le Client peut autoriser toute société affiliée à utiliser le Service pour ses propres besoins, mais dans les mêmes conditions que le Client. Dans ce cas, le Client reste directement responsable de toute utilisation du Service et du respect des conditions y afférentes, y compris pour ses sociétés affiliées. Le Service ne peut être utilisé que de la manière expressément autorisée, sauf si la législation en vigueur le permet. Si le Client utilise le Service en violation de la loi, des présentes Conditions d’Iris X, des Devis, des Conditions générales ou des Conditions de service, Trackunit peut immédiatement et sans préavis annuler ou résilier l’abonnement avec effet immédiat en raison d’une violation substantielle. Le Client n’a pas le droit de recevoir une copie du code source d’Iris X. Le Client n’a le droit de recevoir une copie du code objet que dans la mesure où le Service est fourni pour une installation côté client.
5. DONNÉES ET SÉCURITÉ
Le Client détient tous les droits sur ses propres données, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le Client est responsable de l’intégrité et de l’exactitude des données, et dans les cas où Trackunit n’est pas le collecteur de données, le Client est responsable de la sauvegarde de ses données. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégrité de toutes les données traitées par Trackunit lors de l’utilisation des Services ; et lors du transfert, de la migration et/ou de la conversion des données du Client vers/à partir des Services.
6. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
Iris X peut, à la seule discrétion de Trackunit, faire l’objet de modifications de temps à autre, notamment par l’ajout ou la suppression de fonctionnalités, à condition que ce remplacement n’ait pas d’effet négatif important sur les Services dans leur ensemble. Des modifications peuvent être apportées sans préavis. Toutefois, Trackunit s’efforcera raisonnablement d’en informer le Client à l’avance. Si Iris X est fourni en utilisant le logiciel ou le matériel de Trackunit, Trackunit peut publier des mises à niveau du logiciel ou du matériel sans le consentement préalable du Client. Un abonnement et l’achat d’Opérations Iris X ne peuvent être résiliés ou révoqués par une partie au cours de la période d’abonnement. Nonobstant ce qui précède, Trackunit peut décider de ne pas renouveler un abonnement s’il cesse de fournir le Service, moyennant un préavis d’au moins trois mois avant l’expiration de la période d’abonnement. Dans ce cas, toute Opération Iris X non utilisée sera remboursée par Trackunit à l’expiration de la période d’abonnement.
Documents juridiques antérieurs
Document juridique antérieur : Conditions générales, valables jusqu’au 12 décembre 2024
Document juridique antérieur : Conditions générales, valables jusqu’au 30 septembre 2022
