Informations et avis juridiques

Conditions générales

Conditions générales - en bref

01

Date de prise d'effet

Sauf accord contraire, l’abonnement est calculé à compter de la date de livraison et facturé le premier jour du mois suivant. La fréquence de facturation est mensuelle.

02

Période initiale

La Période initiale dure 36 mois à compter de la date de la livraison du matériel Trackunit (sauf accord contraire).

03

Période de reconduction

Après 36 mois, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour 12 mois.

04

Conditions de paiement

Pour être jugé avoir été exécuté à temps, le paiement doit avoir lieu au plus tard à la date indiquée sur la facture, laquelle est réputée constituer la date d’échéance.

05

Préavis de résiliation

Chacune des deux parties peut résilier le contrat trois (3) mois avant l’expiration de la Période initiale ou de la Période de reconduction.

06

Garantie sur le Matériel

Le Client est tenu de contrôler les Produits à leur réception. Les Produits ne peuvent pas présenter de vice de matière durant une période d’un (1) an.

07

Garantie sur les logiciels/les services

Le Client convient d’utiliser les logiciels « tels quels » à ses propres risques et périls.

08

Conditions de livraison

Les livraisons sont exécutées conformément aux Incoterms 2010, à l’usine Horsens, Danemark. Pour les clients américains, les livraisons sont exécutées conformément aux Incoterms 2010, à l’usine Chicago, Illinois.

09

Prix

Les prix sont décrits dans un devis transmis au Client ou dans l’accord conclu entre Trackunit et le Client.

10

Fréquence de facturation

Sauf accord contraire, l’abonnement est calculé à compter de la date de livraison et facturé le premier jour du mois suivant. La fréquence de facturation est mensuelle.

11

Accord sur les niveaux de service

L’accord sur les niveaux de service (SLA) fait partie de votre contrat de licence.

12

Confidentialité des données

Trackunit prend les mesures nécessaires pour garantir le respect du RGPD et possède les contrats de traitement de données (CTD) requis.

Conditions générales

Valables à partir du 30 septembre 2022
Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») établies par Trackunit ApS, avec ses filiales et ses sociétés affiliées (« Trackunit ») qui peuvent être modifiées de temps à autre s’appliquent à toute sollicitation, soumission, enquête, offre, demande ou arrangement (une « Communication ») de vente ou de livraison à l’égard des produits, les services professionnels et/ou les services logiciels (« Services ») que nous vendons incluant, mais sans s’y limiter, des abonnements basés sur des abonnements au niveau de la flotte (« Abonnements pour la flotte » et des abonnements basés sur le nombre d’équipements (« Abonnements pour les équipements ») (« Produits ») par tout client potentiel ou réel (« Client ») de Trackunit. Sauf accord contraire par écrit, signé par un dirigeant autorisé de Trackunit, les présentes Conditions engageront mutuellement Trackunit et le Client. Aucune autre condition n’engagera Trackunit à moins qu’elle n’ait été spécifiquement convenue par écrit et signée par un mandataire autorisé de Trackunit. Le fait pour Trackunit de ne pas s’opposer à des conditions figurant dans tout autre document écrit ou toute autre communication du Client ne pourra pas être interprété comme une renonciation aux présentes Conditions ni une acceptation de telles autres conditions. Aucune pratique ou norme industrielle antérieure ni aucun accord ou usage commercial antérieur ne pourront être réputés constituer une modification des présentes conditions générales ou y ajouter d’autres conditions qui n’y figurent pas. Les présentes conditions constituent également une notification de l’objection de Trackunit et de son rejet exprès de toutes les conditions d’achat incluses dans toute Communication qui sont différentes ou supplémentaires aux présentes Conditions.

1. Confirmation de la commande

Tous les devis pour les Produits, émis par Trackunit au client (« Devis ») sont émis sous réserve que les Produits ne soient pas vendus. Les Devis ne sont réputés acceptés qu’à partir du moment où le Client a reçu de la part de Trackunit l’acceptation écrite du devis, y compris la confirmation sous forme électronique. Si Trackunit émet un Devis au Client, ce dernier est tenu d’accepter par écrit, y compris par voie électronique, avant l’expiration du délai d’acceptation. Si aucune date d’expiration n’est mentionnée, l’offre expire après 30 jours. L’annulation des commandes doit être opérée par écrit et doit être confirmée par écrit par Trackunit. Quelle que soit la raison de l’annulation, le client est dans l’obligation d’acheter les Produits commandés pour la commande qui ne peut être annulée. Les Produits concernés seront facturés au Client, au plus tard à la date de livraison initialement prévue de la commande, au prix d’achat convenu avec l’ajout des éventuels frais de livraison.

2. Livraison et transfert de risques

Les Produits sont livrés selon les Incoterms 2020 départ usine. En l’absence de toute autre information transmise par le Client concernant le mode de transport, Trackunit peut expédier les Produits au Client par le mode de transport de son choix. Tous les frais couverts par Trackunit à cet égard seront à la charge du Client et le transport sera effectué aux risques et périls du Client, y compris (sans que cela ne soit limitatif) les risques de pertes et de dommages. L’expression « à l’usine » sera entendue conformément aux Incoterms 2020 ou, si cette version est obsolète, aux Incoterms valables à la date de la commande et/ou de la confirmation de la commande.

3. Retards

Le délai de livraison sera déterminé par Trackunit selon sa meilleure estimation en fonction des conditions existantes lors de l’acceptation du Devis/de la signature du contrat. La date de livraison estimée ne pourra en aucun cas être considérée comme une échéance. Sauf accord spécifique contraire, le report du délai de livraison de quatorze (14) jours en raison de circonstances propres à Trackunit, à quelque égard que ce soit, sera considéré comme une livraison effectuée dans les délais. Sous réserve de la Section 17, si Trackunit n’effectue pas la livraison conformément à ce qui précède, le Client peut insister sur la livraison et spécifier un délai final et raisonnable pour cette livraison. Si la livraison n’est pas effectuée dans les délais, le Client a le droit d’annuler la commande. En dehors de cela, le Client ne pourra formuler aucune demande ou réclamation à l’encontre de Trackunit en raison du retard et de l’annulation, ou la commande sera le seul et unique recours du Client pour un tel retard.

4. Prix

Les prix indiqués sont ceux décrits dans le Devis fourni au Client, ou ceux décrits dans le contrat entre Trackunit et le Client. Certains abonnements sont facturés sur la base d’une structure par niveaux. Dans le cas où les abonnements des Clients évoluent vers un nouveau niveau, au milieu d’un cycle de facturation, le Client sera facturé rétroactivement à partir de la date d’entrée dans le nouveau niveau au prochain cycle de facturation, conformément à la Section 6. Trackunit est habilité à ajuster les prix des abonnements à la fois dans la Période Initiale et dans la Période de renouvellement comme décrit dans la Section 7, les prix ne seront pas ajustés avec plus de 7 % par an sur préavis de trois (3) mois au Client. En outre, Trackunit se réserve le droit d’ajuster à tout moment les prix convenus pour les Produits non livrés. Tout impôt, toute taxe, tout droit de douane et autres redevances imposés par des autorités publiques quelconques, nationales ou étrangères, sur les Produits, leur vente, leur transport, leur livraison, leur utilisation ou leur consommation ou calculés sur la base de la transaction exécutée entre Trackunit et le Client seront à la charge du Client, en plus du prix indiqué dans le devis ou facturé. Sauf accord écrit contraire, dans le cas où Trackunit serait contraint de régler de tels droits, impôts, taxes ou autres redevances, le Client est tenu d’en rembourser le montant à Trackunit.

5. Conditions de paiement

Trackunit cherche en permanence à réduire son impact et celui de ses Clients sur l’environnement. C’est pourquoi toutes les factures sont envoyées par voie électronique. Tout coût ou frais imposé à Trackunit pour le téléchargement de factures vers des portails d’achat, etc. ou l’impression de factures physiques sera refacturé au Client. Pour être jugé avoir été exécuté à temps, le paiement des Produits Trackunit doit avoir lieu au plus tard à la date indiquée sur la facture, laquelle est réputée constituer la date d’échéance. En l’absence de ladite date, le paiement doit être exécuté en espèces à la livraison. En cas de report de la livraison à la suite de circonstances liées au Client (défaillance du demandeur), le Client (sauf notification écrite contraire transmise par Trackunit au Client) reste tenu d’exécuter tous les paiements dus à Trackunit, comme si la livraison avait été opérée à la date convenue. Trackunit est en droit de facturer des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance du paiement, au taux maximum légal. Dans le cas où le client conteste le montant d’une facture, il doit notifier Trackunit par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Les parties s’efforceront toutes deux de résoudre tout litige relatif au montant d’une facture dans les 30 jours suivant la notification. Lors de l’envoi de rappels de paiement, Trackunit est en droit de percevoir des frais de rappel pour peu que cela soit autorisé par la législation en vigueur. En cas de non-paiement, Trackunit est en droit de réclamer le règlement du montant intégral des frais de recouvrement. Dans le cas où une facture n’est pas réglée dans le délai imparti, Trackunit se réserve le droit de suspendre l’abonnement sans préavis jusqu’au règlement de ladite facture. Si la facture n’est pas réglée dans le délai fixé dans la lettre de rappel au Client, Trackunit pourra fermer le compte du Client, y compris l’accès à tout système. Le client pourra, dans les 30 jours qui suivent la fermeture de son compte, payer le montant dû ainsi que des frais de réactivation pour rouvrir son compte. Le Client n’est pas en droit de compenser de quelconques créances qu’il détiendrait sur Trackunit et qui n’ont pas été reconnues par écrit par Trackunit, ni de retenir à titre de compensation une partie du prix de vente dû. Toute cession de créances détenues par le Client à des tiers sans le consentement écrit préalable de Trackunit sera réputée nulle et non avenue. Le Client convient de rembourser à Trackunit tous les frais et dépenses (y compris, dans une mesure raisonnable, les frais d’avocat ou frais de recouvrement) liés au recouvrement de montants dus à Trackunit au titre des présentes Conditions ou de la transaction visée.

6. Abonnements organisationnels et pour les équipements

Sauf accord écrit contraire, l’Abonnement à la flotte est calculé à partir de la date de livraison et sera facturé à partir du 1er du mois suivant, cette date sera considérée comme la date d’anniversaire du Client pour tous les renouvellements d’abonnement de l’Abonnement à la flotte, tel qu’indiqué à la section 7 (« Date d’anniversaire »). Les Abonnements pour les équipements sont calculés à partir de la date de livraison et sont facturés à partir du 1er du mois suivant. La fréquence de facturation entre les Abonnements pour la flotte et les Abonnements pour les équipements est synchronisée avec la Date d’anniversaire. La périodicité de facturation est mensuelle, sauf accord contraire par écrit.

7. Durée et résiliation

Les Abonnements pour la flotte sont conclus pour une durée initiale de trente-six (36) mois (Période initiale) et sont ensuite renouvelés automatiquement pour une période de 12 mois (Période de renouvellement), à moins qu’ils ne soient résiliés par l’une ou l’autre des parties dans les conditions mentionnées dans la présente Section 7. Les Abonnements pour les équipements individuels sont établis pour une moyenne de 36 mois et peuvent être aussi bas que 30 mois et aussi haut que 42 mois, car la Date d’anniversaire des Abonnements pour les équipements est alignée sur la Date d’anniversaire des Abonnements pour la flotte sur une Période initiale minimale et une Période de renouvellement automatique, à moins qu’ils ne soient résiliés par l’une ou l’autre des parties selon les conditions mentionnées dans cette Section 7.L’Abonnement organisationnel et pour les équipements peut être annulé par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de trois (3) mois avant la fin de la Période initiale ou de renouvellement respective. Les abonnements facturés ne font l’objet d’aucun remboursement, même s’ils sont résiliés avant la fin de la Période initiale. Si les abonnements sont annulés au cours d’une Période initiale ou de renouvellement, la ou les factures non émises pour les Abonnements organisationnels ou pour les équipements seront facturées. Trackunit peut annuler les abonnements à tout moment avec effet immédiat, si le compte du Client est fermé conformément à la Section 5. Les abonnements peuvent être annulés par l’une des parties avec effet immédiat sur préavis écrit en cas de violation par l’autre partie de toute obligation contractée au titre des présentes Conditions et qui n’est pas honorée dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’une notification écrite, en cas d’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’autre partie qui n’est pas rejetée dans les trente (30) jours, en cas de désignation d’un administrateur judiciaire pour les actifs de l’autre partie qui n’est pas rejeté dans les trente (30) jours, ou dans le cas où la partie concernée cède ses biens au profit de ses créanciers, devient insolvable ou s’avère incapable de régler ses dettes échues dans le cours normal de ses activités.

8. Protection des données et de la vie privée

Les définitions figurant à la présente Section 8 seront entendues au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque vous utilisez du matériel dans lequel des dispositifs de suivi Trackunit ont été installés (ci-après « le Matériel »), vous êtes, en tant que client final, le Responsable du traitement des Données personnelles traitées par le dispositif de suivi Trackunit. En tant que client final (Responsable du traitement), vous êtes tenu d’honorer les obligations stipulées dans la législation en vigueur sur la protection des données. Les Données personnelles liées aux utilisateurs finaux du Matériel doivent être Traitées conformément aux Droits des personnes concernées (Droit d’accès aux Données personnelles, par exemple). Trackunit fait office de Sous-traitant ou Sous-traitant secondaire. Trackunit ne Traite les Données personnelles que sur instructions spécifiques du client final (Responsable du traitement) ou d’un autre Sous-traitant (par exemple, une société de location ou un fabricant d’équipement d’origine (OEM)) agissant au nom du client final en tant que Responsable du traitement. La relation entre le client final et Trackunit ou entre un Sous-traitant et Trackunit est régie par un Accord de traitement des données ou des Clauses contractuelles types conformément aux exigences de la législation pertinente en matière de protection des données. Trackunit est en droit d’agréger et/ou d’anonymiser les données collectées sur les dispositifs de suivi. Lors de l’anonymisation des données, il n’est plus possible d’identifier l’utilisateur final du Matériel. Trackunit a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illégale et contre la divulgation non autorisée, l’abus ou tout autre traitement en violation de la législation en vigueur. Trackunit et le Client s’engagent à traiter toute information comme étant confidentielle, y compris (sans que cela ne soit limitatif) les documents, les codes source et la correspondance électronique, conformément à la Section 10 ci-dessous. À l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions, ces informations demeureront confidentielles pendant cinq ans. La seule exception seront les informations caractérisées comme des connaissances générales. Trackunit conservera le droit, mais pas l’obligation d’accéder aux données générées par le Client à des fins (a) de traitement desdites données au nom du Client et (b) à des fins statistiques et d’analyse comparative. Trackunit conservera également le droit, mais pas l’obligation de conserver les données pour une durée indéterminée tout en respectant à tout moment toutes les législations et réglementations en vigueur. Trackunit ne vendra ni ne divulguera aucune Donnée personnelle, sauf en vertu d’une directive écrite du ou des Responsables du traitement de ces Données personnelles ou en vertu d’une décision de justice. Toutefois, Trackunit conserve le droit d’analyser et de divulguer les statistiques et les points de référence du marché qui, entre autres sources, sont basés sur des données d’exploitation anonymes provenant du matériel Trackunit installé sur le matériel du Client. Trackunit conservera le droit, mais pas l’obligation de faire appel à des sous-traitants pour le traitement des données et de recourir à des clauses contractuelles standard si cela s’avère nécessaire pour respecter la législation et la réglementation en vigueur sur la protection des données. La liste des sous-traitants de Trackunit est disponible pour le Client sur https://trackunit.com/fr/principes-de-confidentialite/. Trackunit est tenue à tout moment de s’assurer que le sous-traitant répond aux normes requises par les présentes Conditions convenues entre Trackunit et le Client. Pour toute question, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur www.trackunit.com ou contacter notre DPO à [email protected]

9. Informations sur les produits

Toutes les informations sur les produits (qu’elles proviennent de Trackunit ou de l’une de ses sociétés associées), y compris les informations sur les poids, les dimensions, les capacités et autres spécifications techniques, les descriptions, les prospectus et les publicités, lesquelles sont considérées comme transmettre des informations, n’ont force obligatoire que dans la mesure où Trackunit y fait spécifiquement référence dans le Devis et/ou la confirmation de la commande. Les exigences spécifiques du Client n’ont force obligatoire que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit par Trackunit. Trackunit se réserve le droit de revoir des Produits et de cesser leur production à tout moment et sans notification préalable. Trackunit transmettra des Produits présentant des fonctionnalités et performances identiques ou similaires à celles des Produits commandés, mais des changements sont possibles pour des raisons techniques entre les Produits expédiés et les Produits décrits dans les spécifications, catalogues ou autre matériel semblable, y compris (sans que cela ne soit limitatif) des changements au niveau des dimensions et du poids. Le Client est à tout moment responsable de son utilisation des Produits Trackunit. Le Client entend que les Produits Trackunit ne peuvent pas servir à des fins autres que la gestion et le suivi de matériel. Trackunit se réserve le droit à tout moment de suspendre un abonnement en cas d’utilisation excessive des services et/ou des solutions API de Trackunit. Trackunit interdit toute utilisation illicite des Produits Trackunit. Trackunit obtiendra des approbations conformément à la législation applicable en matière de conformité des produits dans les pays qui sont stratégiques pour Trackunit. Si le Client a besoin d’une approbation dans une ou plusieurs régions ou pays, cela peut être demandé sur Trackunit. Un Devis sera émis pour une telle approbation, dans la mesure du possible, en vertu de la législation applicable. Dans le cas où le Client ou le client final serait contraint de demander lui-même une approbation conformément à la législation applicable, le Client ou le client final peut demander l’assistance de Trackunit moyennant un coût. Le Client convient que tous les Produits achetés par le Client peuvent être utilisés en tant que hub pour la transmission de la localisation de proximité et des données sensorielles d’autres Trackunit ou boitiers tiers via le signal Bluetooth du Produit. Les Produits sont uniquement utilisés comme hubs de transmission de la localisation de proximité et données sensorielles et ne permettent pas aux utilisateurs d’équipements d’accéder à la localisation de proximité et données sensorielles d’autres boitiers des Clients. Si l’utilisateur d’un équipement mobile comportant l’application Trackunit utilisée pour la localisation de proximité de boitiers Trackunit (dénommé ci-après « l’équipement mobile ») a consenti à utiliser l’équipement mobile comme un hub conformément aux dispositions nationales qui transposent l’article 5, al. 3, de la directive 2009/136, le boitier sera alors utilisée comme hub de transmission des données de localisation de proximité et données sensorielles provenant de boitiers Trackunit. L’utilisateur peut retirer à tout moment son consentement à cet égard. S’il retire son consentement, l’équipement ne pourra plus faire partie d’un hub du réseau Trackunit utilisé pour l’identification de la localisation de proximité ou données sensorielles. L’utilisation de l’identifiant de l’équipement mobile est destiné à permettre la mise en place d’un réseau Trackunit de hubs destinés à l’identification de boitiers Trackunit. Les équipements mobiles sont uniquement utilisés comme hubs de transmission de la localisation de proximité et données sensorielles et ne permettent pas aux utilisateurs d’équipements d’accéder à la localisation de proximité ou données sensorielles d’autres boitiers des Clients. Les Produits Trackunit Kin envoient des signaux qui, s’ils sont transmis via d’autres périphériques Bluetooth, permettent à l’utilisateur de recevoir l’information sur le système de localisation de proximité du Kin. Les données de localisation de proximité, à la base, ne permettent pas l’identification de personnes physiques. Cependant, si le Kin est relié à un équipement qui peut être connecté indirectement à une personne physique, la Section 8 de ces Conditions s’applique alors. Trackunit ne sera en aucun cas responsable si le Client choisit d’utiliser le matériel Trackunit comme un conduit pour mettre à jour le matériel du Client ou du client final dans lesquels le matériel Trackunit est installé. Le client reconnaît que Trackunit n’a aucun contrôle ou droit sur le matériel où les Produits Trackunit sont installés et ne peut garantir la fonctionnalité du matériel et ne peut donc pas être tenu responsable de celle-ci.

10. Informations protégées et confidentielles

Toutes informations qui ne sont pas accessibles au public, y compris les plans et documents techniques et autres secrets professionnels, transférées par Trackunit au Client (ci-après « Informations confidentielles ») demeureront la propriété exclusive de Trackunit et seront traitées comme confidentielles par le Client. Lesdites Informations confidentielles sont le fruit de travaux de développement coûteux et contiennent des secrets professionnels appartenant exclusivement à Trackunit. Dès lors, les Informations confidentielles ne peuvent pas, sans le consentement écrit de Trackunit, être copiées, reproduites ou transmises à des tiers ni utilisées à des fins autres que celles prévues lors de leur transfert. Sur demande, les Informations confidentielles doivent être restituées à Trackunit. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que les Informations confidentielles fournies par Trackunit n’incluent pas les informations (a) qui étaient généralement accessibles au Client auprès de sources publiques ou publiées pourvu que ladite publication ne soit pas contraire aux présentes Conditions ou ne fasse pas suite à une erreur ou une omission de la part du Client, b) qui ont été légalement obtenues auprès d’une source qui n’est pas soumise, directement ou indirectement, à l’obligation de confidentialité vis-à-vis du Client ou de Trackunit, ou (c) qui ont été divulguées au grand public avec l’accord écrit de Trackunit, et le Client s’emploiera avec toute la diligence et tout le soin requis à garder de telles informations confidentielles. Les obligations de confidentialité du Client aux termes de la présente Section 10 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions.

11. Modification des produits

Trackunit se réserve le droit d’apporter des modifications, y compris, mais sans s’y limiter, l’abandon de ses Produits ou l’émission de mises à jour sans préavis, si cela peut être fait sans modifier substantiellement les spécifications techniques convenues et sans modifier substantiellement la forme ou la fonction des Produits.

12. Limitation de garantie et inspection

12.1 Garanties sur le Matériel

Le Client est tenu de contrôler immédiatement les Produits à la réception. En cas de divergence au niveau de la quantité ou de la qualité ou de tout autre vice, le Client doit, immédiatement à la réception et sans retard injustifié, en informer Trackunit par écrit. Trackunit garantit que les Produits fabriqués par Trackunit ne présenteront aucun vice de matière ni de fabrication durant une période d’un (1) an à compter de la date de livraison, sauf dans le cas où les vices auraient dû être constatés lors du contrôle opéré par le Client à la réception des Produits, cf. ci-dessus. En l’absence de toute objection, le Client enverra le Produit dit défaillant à Trackunit après en avoir reçu son accord préalable. Dans ce cas, les frais de port et d’assurance seront en définitive pris en charge par le Client. Le Produit sera retourné au Client si l’examen opéré par Trackunit montre qu’il n’est pas défaillant. Les frais de port et d’assurance seront à la charge du Client. Trackunit se réserve en outre le droit de facturer au Client le temps passé par le technicien pour examiner la défaillance. Si un vice est constaté, Trackunit renverra le Produit réparé ou un Produit de remplacement au Client. Trackunit choisira le mode de transport et prendra en charge les frais de port et d’assurance. Pour les pièces remplacées ou réparées, Trackunit possède les mêmes obligations que celles applicables au Produit d’origine. Trackunit décline toute responsabilité en cas de vices dus à l’usure normale, à l’ouverture des boitiers, à la foudre, au feu, aux surcharges, à l’eau, à une maintenance incorrecte, à une installation incorrecte ou à des réparations exécutée par des techniciens autres que ceux de Trackunit. Si l’installation est effectuée par Trackunit ou par un sous-traitant choisi et payé par Trackunit, Trackunit garantit l’installation pendant trente (30) jours après la fin de l’installation du matériel Trackunit sur le matériel du Client ou du client final. La responsabilité de Trackunit envers le client ou le client final pour l’installation est toujours limitée au montant payé par le client ou le client final à Trackunit pour l’installation. LA PRÉSENTE LIMITATION DE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS (SANS QUE CELA NE SOIT LIMITATIF) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON QUI A ÉTÉ EXPLICITEMENT REJETÉE. LA PRÉSENTE LIMITATION DE GARANTIE REMPLACE EN OUTRE TOUTE AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DE LA PART DE TRACKUNIT.

12.2 Garanties sur les logiciels

LE CLIENT DÉCLARE EXPLICITEMENT COMPRENDRE ET CONVENIR QU’IL UTILISE LES SERVICES TRACKUNIT À SES PROPRES RISQUES ET PÉRILS ET QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.

Les dispositions de la présente clause n’affectent en rien les droits légaux du Client qui ne peuvent pas être exclus en vertu de la législation nationale en vigueur, y compris (sans que cela ne soit limitatif) les garanties légales. La nullité ou l’inopposabilité de toute partie de la présente garantie n’affectera en rien la validité du reste de la garantie dont les dispositions sont toujours considérées comme applicables et de plein effet. La garantie des Services ne dépassera en aucun cas la portée de la garantie du Matériel, comme décrit à la Section 12.1 (Période de la garantie). La garantie des Services est subordonnée à l’utilisation par le Client des versions actuelles des Services fournis par Trackunit. Comme seul moyen de recours pour le Client et comme seule obligation pour Trackunit au titre de la garantie ci-avant, Trackunit mettra tout en œuvre pour corriger tous les cas graves de non-conformité des Services signalés à Trackunit par le Client durant la Période de la garantie. La garantie ci-avant ne s’appliquera pas aux cas de non-conformité des Services dus a) à l’utilisation ou l’exploitation des Services dans un environnement autre que celui prévu ou recommandé par Trackunit, b) à des modifications des Services qui n’ont pas été effectuées par Trackunit ou c) à du matériel tiers ou un logiciel fourni par un tiers et non autorisé par Trackunit pour l’utilisation des Services.

13. Achats en ligne

Si vous avez acheté du matériel ou un service sur notre plateforme en ligne et si vous n’êtes pas satisfait de notre produit, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation via le service de règlement en ligne des litiges sur le site : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Il s’agit d’un service en ligne gratuit et indépendant, situé dans l’Union européenne.

14. Couverture et dégagement de responsabilité

Le Client convient de couvrir et de dégager Trackunit, ses mandataires, ses directeurs, son personnel, ses agents ainsi que leurs assureurs de toute responsabilité en cas de réclamation, d’action, de poursuites, de dommages, de frais, de coûts et d’indemnisations demandés par des tiers (y compris [sans que cela ne soit limitatif] intérêts, amendes, frais d’avocat raisonnables et frais d’enquête) et pris en charge par Trackunit, à la suite ou dans le cadre (a) de toute négligence, de tout acte fautif ou de toute omission de la part du Client ; (b) du transfert, de l’utilisation ou de la vente par le Client de tout Produit, sauf dans la mesure où lesdites actions, poursuites ou autres découlent du non-respect par ledit Produit des garanties explicites de Trackunit ; et/ou (c) de la possession, de l’exploitation, de la maintenance, de la livraison ou de la restitution de tout Produit par le Client. Ladite obligation de couverture et de dégagement de responsabilité inclut (sans que cela ne soit limitatif) les indemnités réclamées en cas de blessures, de décès ou de dommages matériels à la suite d’un acte ou d’une omission quelconque de la part du Client ou de ses clients. La présente Section 14 restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions.

15. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES PRÉSENTES CONDITIONS OU AUTRES (EXCEPTION FAITE DES DOMMAGES CORPORELS [Y COMPRIS LE DÉCÈS], DES DOMMAGES SUBIS PAR DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES ET DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS) : (A) DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION ENTAMÉE AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉE À CELLES-CI, QUE LADITE ACTION SE FONDE SUR UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, LES PARTIES ET LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LES CAS SUIVANTS, ET CE MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBLE SURVENUE DESDITS CAS, QU’ILS SE FONDENT SUR UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE : (I) DEMANDES D’INDEMNISATION TIERCES ; (II) PERTE OU ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES ; (III) DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS ; OU (IV) PERTE DE PROFITS, D’AFFAIRES, DE REVENUS, DE VALEUR MARCHANDE OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES ; ET (B) LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE CUMULATIVE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES ET DE SES AFFILIÉS ENVERS L’AUTRE PARTIE ET SES AFFILIÉS POUR TOUTES LES ACTIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉES À CE CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION OU LA THÉORIE DU RECOUVREMENT, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT DE 500 000 DKK OU 80 000 USD OU 70 000 EUR. Le cas échéant, le Client convient de veiller à lier ses clients et tout acteur de la chaîne de production, d’approvisionnement et de distribution, y compris le client final, par des limitations de responsabilité sensiblement identiques à celles stipulées dans les présentes Conditions. La présente Section 15 restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions. En outre, Trackunit décline toute responsabilité concernant les coûts d’installation liés à un Produit défaillant. Tous les coûts à cet égard seront pris en charge par le Client. Trackunit décline toute responsabilité en cas de problèmes opérationnels chez le téléopérateur choisi et le fournisseur de réseaux numériques. Le Client reconnaît que tous les Produits sont mis à disposition uniquement dans la zone de fonctionnement des réseaux de Trackunit ou des réseaux des fournisseurs de Trackunit. Le service peut être refusé, interrompu ou limité à cause de a) limitation des installations ; b) limitation de la transmission causée par l’atmosphère, le terrain, d’autres conditions naturelles ou artificielles affectant la transmission, et d’autres causes raisonnablement en dehors du contrôle de Trackunit ; ou c) les modifications du matériel, les mises à niveau, les réaffectations, les réparations et autres activités similaires nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration du fonctionnement des services. Les connexions peuvent être abandonnées pour diverses raisons, y compris sans limitation les changements du climat politique, les conditions atmosphériques, topographie, surcapacité des systèmes sans fil, batterie faible ou lacunes de couverture dans une zone de services sans fil. Trackunit ne sera en aucun cas responsable de la défaillance d’un fournisseur de services. Le client comprend que Trackunit et ses fournisseurs de services ne peuvent garantir la sécurité ou les transmissions sans fil et ne sont donc pas tenus responsables de ces dernières. Trackunit décline toute responsabilité en cas de réparation de dommages entraînés par le Produit ou son utilisation.

La responsabilité de Trackunit vis-à-vis du Client en cas de pertes ou de dommages découlant de la qualité défaillante ou de la non-conformité du Produit est limitée au prix de vente du matériel Trackunit dit défaillant.

La responsabilité produit de Trackunit ne sera engagée vis-à-vis du Client que si le droit danois ne permet pas d’y déroger et si le Client (outre les exigences autrement applicables en vertu du droit danois) peut prouver que la défaillance à l’origine des dommages résulte de la négligence de Trackunit.

16. Droits de propriété intellectuelle

Si le Produit est livré avec le logiciel associé, le Client acquiert une licence logicielle non exclusive et non perpétuelle sous la forme d’un droit à utiliser le logiciel aux fins clairement définies dans les spécifications produit associées. La licence n’est valable que pendant la durée du contrat et expirera à l’expiration ou la résiliation de la période contractuelle. Au demeurant, le Client n’acquiert aucun droit sous la forme de licences, brevets, droits d’auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle dans le cadre du Produit. Le Client n’acquiert aucun droit sur le code source du logiciel.

17. Force majeure

Trackunit est en droit d’annuler les commandes ou de reporter la livraison convenue des Produits et décline toute autre responsabilité en cas de défaut de livraison, de livraison incomplète ou de retard de livraison imputables à des circonstances qui, dans la limite du raisonnable, sont indépendantes de la volonté Trackunit, telles que les catastrophes naturelles, les embargos, les émeutes, les troubles civils, les guerres, les actes de terrorisme, les incendies, les interventions publiques, les grèves, les lockouts et autres conflits syndicaux, les pénuries de moyens de transport et de marchandises, une maladie ou encore un vice ou un retard de livraison du fait de sous-traitants, un accident lors de la production ou du test des produits, une panne d’énergie, une pénurie de main d’œuvre, une pénurie d’installations de production ou des retards de la part de sous-traitants. Le cas échéant, tous les droits du Client sont suspendus ou interrompus. En cas d’annulation ou de retard d’implantation, le Client ne pourra pas réclamer d’indemnisation à Trackunit ni introduire d’autres réclamations à son encontre.

18. Nullité relative

La nullité, l’illégalité ou l’inopposabilité, à quelque moment ou égard que ce soit, d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions pour un motif quelconque n’affectera en rien la validité, la légalité ni la force exécutoire desdites dispositions à tout autre égard ni des dispositions restantes des présentes Conditions.

19. Transfert de droits et d’obligations

Trackunit est en droit de céder et transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat à un tiers. Le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer ses droits ou obligations au terme du présent contrat sans le consentement écrit préalable de Trackunit.

20. Droit applicable

Les parties conviennent que les présentes Conditions, toute vente aux termes de celles-ci ou toute réclamation ou tout litige entre Trackunit et le Client faisant suite ou relatifs aux présentes Conditions, à leur interprétation, à leur violation, à leur résiliation, à leur validité ou aux relations qui en découlent ou qui découlent d’une vente y afférente, seront régis par le droit danois, indépendamment des règles de conflit des lois. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CVIM) ne sera pas d’application.

21. Arbitrage

Tout litige ou toute réclamation faisant suite ou relatifs aux présentes Conditions ou à leur violation, résiliation, application, interprétation ou validité, y compris la détermination de la portée et de l’applicabilité du présent Contrat à arbitrer, sera réglé par voie d’arbitrage à Aalborg, Danemark, devant un (1) juge-arbitre désigné par l’Institut danois d’arbitrage. La procédure d’arbitrage sera organisée par l’Institut danois d’arbitrage conformément aux règles de procédure adoptées par ce dernier et en vigueur à la date du début de ladite procédure. La sentence rendue par arbitrage sera applicable par tout tribunal compétent. La décision du juge-arbitre sera rendue par écrit. En outre, la sentence rendue par arbitrage sera définitive et contraignante pour les deux parties. Toutes les sentences sont confidentielles et ne peuvent pas être divulguées au public.
Nonobstant les dispositions susmentionnées, les parties reconnaissent et conviennent explicitement que chacune d’entre elles peut saisir une juridiction pour obtenir une mesure provisoire ou temporaire, y compris (sans que cela ne soit limitatif) une injonction provisoire ou permanente, un ordre d’arrêt ou un ordre exigeant une exécution spécifique nécessaire pour protéger ses droits ou ses biens. Tout particulièrement (mais sans que cela n’ait un effet limitatif sur ce qui précède), les parties reconnaissent que les engagements stipulés aux Sections 10 et 15 sont uniques et font partie intégrante des présentes Conditions et que des dommages pécuniaires ne seraient pas suffisants en cas de violation. Les moyens de recours définis dans la présente section sont cumulatifs et non exclusifs et s’inscrivent en complément de tout autre moyen de recours dont disposeraient les parties en vertu des présentes Conditions ou de la législation en vigueur.

22. Maintien en vigueur

Les Sections 10, 14, 15, 20 et 21 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions.

23. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions et l’acceptation écrite de Trackunit constituent l’accord intégral et exclusif conclu entre les parties. Il prime toute autre déclaration écrite ou orale préalable, y compris toute autre déclaration, condition ou garantie antérieure relative aux Services.

Voir l’ancienne version des conditions générales : https://trackunit.com/fr/conditions-generales-20-avril-2021/