Trackunit ApS, Cvr-nr. 20750170, Gasværksvej 24, 4. Sal, 9000 Aalborg, Danemark (« Trackunit ») a développé et exploite un marché en ligne (le « Marketplace ») pour des applications logicielles (« Applications »), sur lequel les utilisateurs de la plateforme et des services de Trackunit peuvent télécharger les Applications, qui peuvent être utilisées en relation avec la plateforme et les services de Trackunit.

LISEZ ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT DE PARCOURIR LE MARKETPLACE, DE CRÉER UN COMPTE OU D’UTILISER LE MARKETPLACE OU LES SERVICES, PAR EXEMPLE EN TÉLÉCHARGEANT DES APPLICATIONS. LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUTE APPLICATION DEPUIS LE MARKETPLACE VAUT POUR ACCEPTATION DES PRÉSENTES. VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE MARKETPLACE ET TÉLÉCHARGER DES APPLICATIONS SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

1. Applications et CLUF

Trackunit met différentes Applications à disposition en téléchargement via le Marketplace. Les Applications sont développées par Trackunit ou des tiers (définis conjointement comme des « Développeurs »), comme indiqué dans les informations spécifiques de l’Application. Trackunit n’est en aucun cas responsable des Applications mises à disposition par des tiers sur le Marketplace, y compris concernant leurs performances, leur maintenance ou leur support.

Les Applications et l’utilisation des Applications sont régies par le contrat de licence utilisateur final (le « CLUF ») et un tel CLUF est un accord entre vous en tant qu’utilisateur et le Développeur de l’Application. En téléchargeant l’Application depuis le Marketplace, vous acceptez d’être légalement lié par le CLUF applicable.

2. Confidentialité des données

Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, Trackunit traitera vos données personnelles en tant qu’utilisateur du Marketplace et uniquement comme décrit dans la Politique de confidentialité du Marketplace et dans les présentes Conditions d’utilisation. Vous déclarez et garantissez que, dans la mesure où vous fournissez vos données personnelles ou celles d’un tiers à Trackunit, vous avez reçu et fourni le consentement et les divulgations/avis requis par la loi applicable.

3. Retraits

Trackunit se réserve le droit de suspendre ou d’interdire tout référencement d’Applications du Marketplace à sa seule discrétion et sans aucune responsabilité.

4. Droits de propriété intellectuelle

Trackunit possède tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur le Marketplace, l’API de Trackunit, les produits, les services et les marques/marques déposées, ainsi que l’ensemble des technologies, sites Web et contenus connexes et toutes les modifications ou les travaux dérivés de ce qui précède (collectivement, les « Matériaux de Trackunit »). Les développeurs possèdent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, de leurs Applications et marques/marques déposées en lien avec leurs Applications et toutes les modifications ou les travaux dérivés de ce qui précède (collectivement, les « Matériaux des développeurs »). Trackunit ne vous attribue ni ne vous accorde aucun droit, titre ou intérêt dans les Matériaux de Trackunit ou les Matériaux des développeurs sur la base des présentes Conditions d’utilisation et tous les droits octroyés à une Application et à son utilisation sont dérivés du CLUF de l’Application concernée uniquement. Vous n’avez pas le droit de télécharger ou d’utiliser l’Application si vous n’acceptez pas ce CLUF.

5. Paiement

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application peuvent être conditionnés par le fait que vous payiez une licence et/ou des frais de service au Développeur, comme indiqué dans le référencement de l’Application.
De tels frais de licence ou autres frais ne concernent pas Trackunit en tant que fournisseur du Marketplace et Trackunit ne peut jamais être tenu responsable de tels frais ou paiements indépendamment de votre téléchargement des Applications sur le Marketplace. Il s’agit d’un problème qui concerne strictement le Développeur et vous.

6. Représentations et garanties pour les Applications

Trackunit ne fournit aucune garantie ou assurance pour les Applications sur le Marketplace, quelles qu’elles soient, et les Applications de développeurs tiers ne sont pas recommandées ou approuvées par Trackunit. Trackunit n’est pas responsable des Applications sur le Marketplace, y compris des dysfonctionnements, des défauts, du manque de performances, etc. et toutes les réclamations concernant une Application et ses services connexes (p. ex. une demande d’aide/assistance pour l’Application doit uniquement être envoyée au Développeur de l’Application).

7. Limitations de responsabilité

LE MARKETPLACE ET TOUS LES SERVICES ET APPLICATIONS DE TRACKUNIT SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON LEURS DISPONIBILITÉS » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ». TRACKUNIT ET SES CONCÉDANTS ET DÉVELOPPEURS TIERS DÉCLINENT TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU RÉGLEMENTAIRES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADAPTATION À UN USAGE QUELCONQUE. TRACKUNIT NE FOURNIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ASSURANCE (A) LIÉE À LA FIABILITÉ, L’EXACTITUDE, LA PERFORMANCE OU L’INTÉGRALITÉ DES APPLICATIONS, DU MARKETPLACE OU DES SERVICES CONNEXES, OU (B) QUE L’UTILISATION DES APPLICATIONS, DE MARKETPLACE OU DES SERVICES CONNEXES SERA SÛRE, RAPIDE, SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR OU RESPECTERA VOS EXIGENCES OU ATTENTES. TRACKUNIT NE GARANTIT PAS NI NE MAINTIENT AUCUNE APPLICATION DE DÉVELOPPEUR OU CONTENU, DONNÉES OU MATÉRIAUX CONNEXES ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT CES ÉLÉMENTS ET LEUR ACCÈS AUX SERVICES OU PRODUITS DE TRACKUNIT, Y COMPRIS LEURS MODIFICATIONS, SUPPRESSION, DIVULGATION OU COLLECTE DE DONNÉES. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DANS LA PRÉSENTE SECTION 7 S’APPLIQUERONT DANS LES MESURES MAXIMALES NON INTERDITES PAR LA LOI EN VIGUEUR, NONOBSTANT DES MENTIONS CONTRAIRES DANS LA PRÉSENTE.
DANS LA MESURE MAXIMALE NON INTERDITE PAR LA LOI, TRACKUNIT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE : (A) DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, PERTE OU INEXACTITUDE DE DONNÉES, DÉFAILLANCE DES MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE PROFITS, PRÉJUDICE DE RÉPUTATION OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, DE COUVERTURE, DE CONFIANCE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU (B) SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, TOUT DOMMAGE OU RESPONSABILITÉ EXCÉDANT CENT EUROS (100 EUROS). LA PRÉSENTE SECTION 7 S’APPLIQUERA À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC CES CONDITIONS ET LE MARKETPLACE, PEU IMPORTE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), MÊME SI LES RECOURS LIMITÉS DE CES CONDITIONS S’AVÈRENT NE PAS ATTEINDRE LEUR OBJET ESSENTIEL.
Vous reconnaissez et convenez que le présent article 7 reflète une répartition raisonnable des risques et que Trackunit ne conclurait pas ces Conditions d’utilisation avec vous sans ces limitations de responsabilité. Les lois de certaines juridictions peuvent ne pas autoriser certaines des limitations de responsabilité de la présente section. Si l’une de ces lois s’avère s’appliquer aux présentes Conditions d’utilisation, le présent article 7 s’applique dans la mesure maximale qui n’est pas interdite par ces lois.

8. Maintenance, changements et modifications

Trackunit peut effectuer une maintenance du Marketplace, ce qui peut avoir pour effet que le Marketplace soit totalement ou partiellement inaccessible ou lent pendant une période et peut modifier le Marketplace et ses fonctionnalités à sa discrétion. Trackunit assure généralement la maintenance ou effectue ces changements dans le cadre de son programme mondial de maintenance et de développement avec le même impact sur l’utilisation du Marketplace pour tous les utilisateurs et est incapable de vous notifier individuellement de ces changements. Trackunit n’aura aucune responsabilité résultant des actions décrites ci-dessus, mais utilisera des efforts raisonnables pour minimiser tout inconvénient pour les utilisateurs.
Trackunit peut modifier de temps à autre les présentes Conditions d’utilisation et le CLUF et utilisera des efforts raisonnables pour vous avertir des modifications, par exemple via un avis général sur les pages d’accueil du Marketplace ou sous les Applications concernées. Vous pourrez être tenu de naviguer dans les Conditions d’utilisation ou le CLUF modifiés pour confirmer votre acceptation et, dans tous les cas, votre utilisation continue du Marketplace après la modification constitue votre acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, votre seul recours est de mettre fin à votre utilisation du Marketplace comme décrit à la section 9.

9. Résiliation

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Marketplace à tout moment en cessant toute utilisation et/ou tout accès au Marketplace et en supprimant les clés d’accès et les informations d’identification pertinentes.

Trackunit peut mettre fin à votre utilisation du Marketplace sans motif à la suite d’un préavis de trente (30) jours. En cas de résiliation, vos droits et licences d’utilisation du Marketplace prendront fin immédiatement et vous devrez cesser toute utilisation, mais toutes les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation survivront. Trackunit n’aura aucune obligation ou responsabilité résultant de la résiliation.

Une partie peut mettre fin à l’utilisation du Marketplace sans préavis, si l’autre partie est en violation importante avec les présentes Conditions d’utilisation.

10. Contrôles des exportations, etc.

Le terme « Lois de contrôle des exportations » utilisé dans les présentes désigne l’ensemble des lois/actes applicables du Danemark, toute la législation applicable en matière de contrôle commercial de l’Union européenne, notamment le règlement (CE) n° 428/2009 (tel qu’amendé) sur la mise en place d’un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (aussi appelé le « règlement sur les biens à double usage ») ainsi que les règles et règlements applicables établis ou mis en œuvre dans les États membres de l’Union européenne, et dans la mesure du possible, les lois analogues de toute autre juridiction applicable.
Vous reconnaissez que le Marketplace et surtout les Applications sont ou peuvent être soumis aux Lois de contrôle des exportations. À votre tour, et sans limiter toute autre disposition des présentes Conditions d’utilisation, vous convenez, déclarez et garantissez que vous ne ferez pas ce qui suit, et que vous prendrez des mesures raisonnables pour vous assurer que votre personnel, vos sous-traitants, vos agents et les autres personnes sous votre contrôle ou votre influence déterminante ne feront pas ce qui suit : utiliser, distribuer, détourner, transférer ou transmettre, ou autoriser ou faciliter l’utilisation, la distribution, le détournement, le transfert ou la transmission par toute autre personne de toute Application ou technologie d’Applications (même si elles sont intégrées à d’autres produits/services, une technologie, des données, des informations, du matériel, des logiciels ou d’autres choses), sauf en conformité avec les Lois de contrôle d’exportation et selon ce qui est autorisé/permis par ces Lois, et si Trackunit ou le Marketplace en fait la demande, vous convenez, déclarez et garantissez que vous exécuterez tous les documents et apporterez toute autre assistance raisonnablement demandée par Trackunit afin de se conformer à ces lois, y compris l’obtention de licences ou de permis d’exportation tels que requis en vertu des Lois de contrôle des exportations applicables. Vous convenez, déclarez et garantissez également que vous ne ferez pas ce qui suit, et que vous prendrez des mesures raisonnables pour vous assurer que votre personnel, vos sous-traitants, vos agents et les autres personnes sous votre contrôle ou votre influence déterminante ne feront pas ce qui suit : utiliser, distribuer, détourner le transfert ou transmettre, ou autoriser ou faciliter l’utilisation, la distribution, le détournement du transfért ou la transmission par toute autre personne ou entité de toute Application ou technologie d’Applications (même si elles sont intégrées à d’autres produits/services, une technologie, des données, des informations, du matériel, des logiciels ou d’autres choses) dans le but de ou en rapport avec le développement, la production, la manipulation, l’exploitation, la maintenance, le stockage, la détection, l’identification ou la dissémination de la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de la technologie de missiles permettant le développement, la production, la maintenance ou le stockage de missiles capables de livrer de telles armes.
Dans la mesure qui n’est pas déjà couverte ci-dessus, vous déclarez et garantissez que ni vous, ni, le cas échéant, l’un de vos employeurs, affiliés, filiales, agents ou sociétés mères, ni aucun de vos ou leurs actionnaires, partenaires, membres, administrateurs, dirigeants, membres du personnel ou autres agents, ni aucune autre personne ou entité ayant une propriété directe ou indirecte ou contrôlant des intérêts vous ou les concernant, ne sont (i) une personne visée par des sanctions économiques, commerciales ou financières établies, administrées ou appliquées par les Nations unies, l’Union européenne ou ses États membres ou toute autre juridiction applicable à votre utilisation des Applications, notamment les personnes désignées sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés,

la liste des autres personnes bloquées et la liste consolidée des sanctions du contrôle des actifs du Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis, les listes des sanctions de non-prolifération du département d’État des États-Unis, les listes des sanctions financières des Nations unies, la liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis aux sanctions financières de l’UE de l’Union européenne ; ou (ii) ne sont détenus ou contrôlés directement ou indirectement par une telle personne (chacune étant une « Personne restreinte »). Vous convenez, déclarez et garantissez que vous informerez Trackunit par écrit immédiatement si vous ou, le cas échéant, n’importe lequel de vos employeurs, affiliés, filiales ou sociétés mères, ou l’un de vos actionnaires, partenaires, membres, administrateurs, dirigeants, membres du personnel ou autres agents, ou toute autre personne ou entité ayant une propriété directe ou indirecte ou des intérêts de contrôle sur vous ou sur eux, devenez une Personne restreinte ou si vous ou ils devenez directement ou indirectement détenus ou contrôlés par une ou plusieurs Personnes restreintes.
En outre, dans la mesure qui n’est pas déjà couverte ci-dessus, vous convenez, déclarez et garantissez que vous ne ferez pas ce qui suit, et que vous prendrez des mesures raisonnables pour vous assurer que votre personnel, vos sous-traitants, vos agents et autres sujets sous votre contrôle ou votre influence déterminante ne feront pas ce qui suit : utiliser, distribuer, détourner, transférer ou transmettre, autoriser ou faciliter l’utilisation, la distribution, le détournement du transfért ou la transmission par toute autre personne de toute Application en activité avec, pour, pour le compte de ou pour le bénéfice d’une Personne restreinte ou d’une autre personne, entité, territoire ou organisation visés par une sanction et/ou un embargo par les autorités européennes ou américaines le cas échéant, ou d’autres régimes de sanctions applicables, ou, dans la mesure qui n’est pas déjà couverte ci-dessus, en activité directement ou indirectement impliquant la Russie, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou la Crimée/Sébastopol.

11. Autres conditions

Force majeure

Trackunit ne sera pas responsable envers vous en cas de retard ou de non-exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou de la performance du Marketplace en raison de la situation de force majeure, si le retard ou la non-exécution est dû à des événements imprévus qui échappent au contrôle raisonnable de Trackunit.

Cession

Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer aucun droit ou obligation en vertu des présentes Conditions d’utilisation et toute cession non autorisée sera nulle. Trackunit peut céder ces Conditions d’utilisation et ses droits et obligations à l’une de ses filiales ou dans le cadre d’une fusion, réorganisation, acquisition ou d’un autre transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de Marketplace en tant que tel.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions d’utilisation et l’utilisation du Marketplace seront régies et interprétées conformément aux lois du Danemark, à l’exception des conflits de règles et de principes de droit. Tout litige relatif ou découlant des présentes Conditions d’utilisation sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal de district d’Aalborg, au Danemark, en premier lieu.

15 mars 2023
Trackunit ApS