Trackunit ApS, Cvr-nr. 20750170, Gasværksvej 24, 4. Sal, 9000 Aalborg, Danemark (« Trackunit ») a développé et exploite un marché en ligne (le « Marketplace ») pour des applications logicielles (les « Applications »), sur lequel les utilisateurs de la plateforme et des services de Trackunit peuvent télécharger les Applications, qui peuvent être utilisées en relation avec la plateforme et les services de Trackunit.

Les présentes Conditions générales (les « Conditions générales ») sont les conditions légales régissant l’entité ou la personne physique (« vous », « votre », « vos » ou le « Développeur ») qui a créé une Application via un compte Trackunit enregistré. Les Conditions générales décrivent les conditions qui s’appliquent à votre utilisation du Marketplace pour la publication et la distribution de votre Application. Vous acceptez également d’être lié par l’Accord des développeurs d’applications de Trackunit, tel que mis à jour de temps à autre.

Vous ne pouvez pas accéder à ou référencer votre Application sur le Marketplace sans accepter de respecter toutes les présentes Conditions générales.

Les présentes Conditions générales définissent les conditions pour les Développeurs qui souhaitent publier et référencer une Application sur le Marketplace afin qu’elle soit téléchargée par les utilisateurs du Marketplace ; généralement les Développeurs et/ou clients de Trackunit agissant pour leur entreprise (« Utilisateurs »). Cet accord est applicable aux Applications distribuées gratuitement et aux Applications où des frais d’utilisation et/ou de service sont facturés aux Utilisateurs. Vous acceptez d’utiliser le Marketplace uniquement aux fins permises par ces Conditions générales ou autrement autorisées par la loi applicable. Entre vous et Trackunit, vous êtes seul responsable de votre Application soumise pour téléchargement sur le Marketplace.

1. Octroi d’une licence

En ajoutant son Application sur le Marketplace, le Développeur accorde une licence non exclusive, mondiale et libre de droits à Trackunit pour (a) héberger, lier vers, reproduire, exécuter publiquement, afficher publiquement, distribuer et permettre le téléchargement de l’Application du Développeur sur le Marketplace ; (b) reproduire, exécuter, afficher, utiliser, tester et accéder à l’Application à des fins d’administration et de démonstration dans le cadre de l’exploitation et de la publicité du Marketplace ; et (c) reproduire, afficher, distribuer et utiliser autrement la marque déposée du Développeur, la description de l’Application et les autres fonctionnalités de la marque fournies par le Développeur pour Trackunit en vertu des présentes Conditions générales à utiliser en relation avec le Marketplace, l’affichage et la mise à disposition de l’Application du Développeur pour téléchargement et afin de remplir les obligations de Trackunit en vertu des présentes Conditions générales.

2. Les responsabilités du Développeur

Afin d’utiliser et d’accéder au Marketplace, vous devez avoir ou créer un compte Trackunit Marketplace. Les identifiants doivent être sécurisés et utilisés comme seul moyen d’accéder au Marketplace. Vous ne pouvez pas partager vos identifiants avec des tiers.

Vous acceptez de protéger la vie privée et les droits juridiques connexes de tous les Utilisateurs du Marketplace. Vous devez rédiger votre propre contrat de licence utilisateur final (le « CLUF ») applicable à votre Application. Vous devez vous assurer que ce CLUF est accepté par les Utilisateurs, qu’il est transparent et conforme aux lois applicables, qu’il informe de toutes les données auxquelles votre Application accède et qu’il fournit une politique de confidentialité qui régit votre utilisation des données des Utilisateurs. Votre Application ne peut utiliser des informations que dans le but limité pour lequel vous avez obtenu l’autorisation des Utilisateurs. Si votre Application accède à des informations personnelles, vous acceptez de transmettre et de stocker en toute sécurité toutes les données en transit et entreposées.

Vous reconnaissez et acceptez que vous ne vous engagerez dans aucune activité sur le Marketplace, y compris la distribution de votre/vos Application(s), qui enfreint les politiques du Marketplace ou qui :

A. Enfreint toute loi ou réglementation applicable ou promeut des activités illégales ;

B. Contient ou installe des vulnérabilités informatiques ou logiciels malveillants actifs, ou utilise le Marketplace pour la livraison de vulnérabilités informatiques ;

C. Interfère avec, perturbe, endommage, porte préjudice ou accède de manière non autorisée aux machines, systèmes, matériel, serveurs, réseaux, appareils, données ou autres biens ou services de Trackunit ou de tout autre tiers ;

D. Inclut du contenu faux ou trompeur ;

E. Traite les paiements déclenchés par les fonctionnalités de votre Application en dehors du Marketplace sans autorisation préalable écrite expresse ou consentement des Utilisateurs ;

F. Enfreint tout droit de propriété de toute partie, y compris le brevet, la marque déposée, le secret commercial, le droit d’auteur, le droit de publicité ou d’autres droits ;

G. Est calomnieux, diffamatoire ou frauduleux ;

I. Est discriminatoire ou abusif envers un individu ou un groupe ;

J. Détourne les Utilisateurs ou fournit des liens vers tout autre site qui imite le Marketplace ou prétend être le Marketplace.

K. Déclare ou indique que votre entreprise ou votre Application est, de quelque manière que ce soit, approuvée ou soutenue par Trackunit ou une partie des produits ou services de Trackunit.

Lorsque vous soumettez votre Application sur le Marketplace, vous téléchargez votre Application sur un serveur au Danemark ou dans un autre pays de l’UE et de ce fait, vous acceptez de vous conformer aux réglementations locales et européennes.

Vous ne pouvez pas reconditionner ou revendre le Marketplace, les API de Trackunit ou les données des Utilisateurs dérivées de l’utilisation du Marketplace. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Marketplace ou à télécharger des Applications de quelque manière que ce soit qui compromettent la sécurité du Marketplace, les API de Trackunit, les données des Utilisateurs ou toute autre donnée ou information stockée ou transmise via le Marketplace. De plus, vous ne pouvez pas interférer avec, modifier ou désactiver des fonctionnalités, des contrôles de sécurité du Marketplace ou des API de Trackunit, contrecarrer, éviter, éluder, supprimer, désactiver ou contourner autrement tout mécanisme de protection du Marketplace ou des API de Trackunit ou procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou dériver du code source, des idées sous-jacentes, des algorithmes, de la structure ou de la forme organisationnelle du Marketplace.

Vous acceptez d’être seul responsable du contenu, du développement, de l’exploitation, de l’assistance ou de la maintenance de votre Application. En outre, vous acceptez que vous serez seul responsable de : (i) l’installation et le fonctionnement techniques de votre Application ; (i) la création et l’affichage des informations et du contenu sur, via ou au sein de l’Application ; (iii) et
la vérification que votre Application n’est pas conçue pour ou utilisée dans le but d’envoyer des messages électroniques commerciaux à tout Utilisateur sans son consentement.

Vous respecterez les limitations techniques et mises en œuvre par la politique concernant les Applications et le Marketplace et les restrictions des présentes Conditions générales dans la conception et l’implémentation de l’Application. Sans se limiter à ce qui précède, vous acceptez de ne pas enfreindre les limitations de requêtes explicites sur les appels ou l’utilisation de toute autre manière des API de Trackunit.

Trackunit se réserve le droit de résilier votre compte Trackunit Marketplace et de supprimer vos Applications immédiatement si Trackunit détermine, à sa seule discrétion, que vous avez enfreint toute exigence ou obligation de la présente section.

Rien dans les présentes Conditions générales ne doit empêcher l’une ou l’autre partie de développer, de promouvoir et/ou de publier des applications, produits ou services qui sont similaires ou autrement en concurrence avec les applications de l’autre partie.

3. Test et retraits

Retrait par le Développeur

Afin de réduire l’interruption pour les Utilisateurs qui installent votre Application, vous devez fournir à Trackunit un préavis écrit de 30 jours à [email protected] si vous décidez de retirer votre application du Marketplace. Vous devez vous conformer aux présentes Conditions générales pour toute Application installée via le Marketplace, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions de remboursement. Retirer votre Application du Marketplace (a) n’affecte pas les droits de licence des Utilisateurs qui ont précédemment téléchargé votre Application ; ou (b) ne modifie pas votre obligation de livrer ou d’assurer le support de l’Application qui a déjà été achetée ou installée par les Utilisateurs.

Trackunit n’assurera la maintenance d’aucune portion d’une application retirée du Marketplace, si vous nous avez avisés par écrit que ce retrait était dû à :

A. une allégation d’infraction, ou une infraction avérée, à tout droit d’auteur, marque déposée, secret commercial, présentation, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle de toute personne ;

B. une allégation de diffamation ou une diffamation avérée ;

C. une allégation de violation, ou une violation avérée, du droit de publicité ou de confidentialité de toute tierce partie ; ou

D. une allégation ou la détermination que ce référencement de l’Application n’était pas conforme à la loi applicable.

Tests de Trackunit

Trackunit s’attend à ce que le Développeur ait correctement et méticuleusement testé l’Application avant de la référencer sur le Marketplace et de la rendre disponible pour le téléchargement. Cependant, Trackunit se réserve le droit d’effectuer n’importe quel type de test de l’Application à tout moment et de demander des informations techniques au Développeur comme condition pour le référencement de l’application sur le Marketplace. Trackunit n’est pas obligé de surveiller votre Application ou son contenu, mais nous pouvons à tout moment examiner ou tester la conformité de votre Application avec les présentes Conditions générales, tout Accord des Développeurs ou conditions de l’API, etc., de Trackunit, les politiques du programme Marketplace et l’ensemble des autres conditions, obligations, lois ou règlements applicables.

Retraits par Trackunit

Nous nous réservons le droit de refuser une Application sur le Marketplace à notre seule discrétion. Il se peut que vous deviez fournir des informations vous concernant (telles que votre identité ou vos coordonnées) dans le cadre de la soumission de votre Application sur le Marketplace ou dans le cadre de votre utilisation continue du Marketplace. Vous convenez que toutes les informations que vous nous communiquez seront toujours exactes, correctes et à jour. Dans le cadre de la spécification du référencement de votre Application, nous pouvons vous demander d’inclure des informations telles que votre nom, adresse, numéro de société/TVA, numéro de téléphone et adresse e-mail. Le Marketplace peut utiliser ces informations pour référencer l’Application sur le Marketplace ou pour d’autres utilisations, y compris la fourniture de telles informations aux Utilisateurs ou à des tiers prétendant que l’Application est illégale, viole les droits de tiers, etc.

Si Trackunit est notifié par vous, les Utilisateurs ou des tiers ou apprend d’une autre manière et détermine à sa seule discrétion que n’importe quelle partie de votre Application :

A. viole les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de tout tiers ;

B. viole toute loi applicable ou est soumise à une injonction ;

C. viole les politiques des utilisateurs ou les autres conditions d’utilisation telles qu’elles peuvent être mises à jour par Trackunit de temps à autre à sa seule discrétion ;

D. est mal distribuée par vous ;

E. peut créer un risque de responsabilité pour Trackunit ou tout tiers ;

F. est considérée par Trackunit comme malveillante ou défectueuse ;

G. viole les présentes Conditions générales ou les politiques de programme du Marketplace ;

H. l’affichage de l’Application affecte l’intégrité des serveurs de Trackunit (par exemple, les Utilisateurs ne peuvent plus accéder à ce contenu ou rencontrent d’autres difficultés lors de leur expérience) ;

I. Trackunit estime qu’elle ajoute des risques inutiles sur le Marketplace ou pour les données des Utilisateurs ou qu’elle nuit à l’expérience utilisateur du Marketplace ou d’autres Applications ;

J. contient ou installe des logiciels malveillants actifs, des virus, des vers, des codes dangereux, des « back-doors » ou des vulnérabilités informatiques, ou utilise l’Application pour distribuer de tels programmes ;

K. viole autrement les Conditions ou le présent Accord :

Trackunit peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, si une ou plusieurs des conditions ci-dessus se produisent dans la section A-K :

• empêcher l’Application d’être disponible sur le Marketplace ;
• retirer l’Application du Marketplace ;
• marquer, filtrer ou modifier les matériaux connexes (y compris, mais sans s’y limiter, les descriptions, les captures d’écran ou les métadonnées) ;
• reclassifier le référencement de l’Application ;
• désactiver l’Application sur les comptes des Utilisateurs qui ont installé l’Application ;

Trackunit se réserve le droit de suspendre ou d’interdire tout référencement d’Applications du Marketplace à sa seule discrétion, sans aucune responsabilité.

4. Droits de propriété intellectuelle

Droits de Trackunit

Comme entre vous et Trackunit, Trackunit possède tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur le Marketplace, l’API de Trackunit, les produits, les services et les marques/marques déposées, ainsi que l’ensemble des technologies, sites Web et contenus connexes et toutes les modifications ou les travaux dérivés de ce qui précède (collectivement, les « Matériaux de Trackunit »). Trackunit ne vous attribue ni ne vous accorde aucun droit, titre ou intérêt dans les Matériaux de Trackunit.

Droits des Développeurs

Vous conservez la propriété totale de tous les droits de propriété intellectuelle de votre Application, sous réserve des droits de Trackunit sur tous les Matériaux de Trackunit sous-jacents, par exemple l’API de Trackunit. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions générales, vous ne cédez ou n’octroyez aucun droit, titre ou intérêt à Trackunit concernant votre Application ou vos autres droits de propriété intellectuelle, par exemple les marques déposées ou brevets. Vous devez également respecter les droits de propriété intellectuelle des autres Développeurs sur leurs Applications.

Pas d’exclusivité ou de restriction

Vous comprenez et reconnaissez que Trackunit ou d’autres développeurs peuvent créer (ou peuvent recevoir de la part de tierces parties, y compris d’autres Développeurs) des Applications indépendantes, des caractéristiques, des programmes, du contenu ou d’autres produits ou services qui peuvent être similaires ou en concurrence avec votre Application, et rien dans les présentes Conditions générales ne sera interprété comme restreignant ou empêchant Trackunit ou d’autres Développeurs de le faire.

5. Paiement

Le paiement du Développeur pour l’utilisation du Marketplace
Trackunit a le droit de vous facturer pour votre utilisation du Marketplace. Les frais peuvent être mensuels, trimestriels ou annuels et/ou une provision par Application téléchargée ou un pourcentage des droits de licence du Développeur pour l’Application. Les frais de Trackunit ne sont pas remboursables en cas de résiliation de l’utilisation du Marketplace, à moins que la résiliation ne soit causée par une violation importante de Trackunit. Les frais seront indiqués lors de la création d’un compte Marketplace et/ou peuvent être modifiés ou introduits ultérieurement avec un préavis écrit de trente (30) jours.
Vous devrez payer tous les montants dus dans les trente (30) jours suivant la date de la facture de Trackunit par virement bancaire au numéro de compte désigné à l’écrit par Trackunit ou tel que disponible sur le Marketplace. Les obligations de paiement en vertu des présentes ne sont pas soumises à des droits de compensation ou de rétractation, quels qu’ils soient, et vous renoncez expressément à ces droits par les présentes.
Tout manquement à effectuer un paiement de tout frais donne le droit à Trackunit (en plus de tous les autres droits et recours disponibles à Trackunit) de mettre fin à ou de suspendre votre utilisation du Marketplace. De plus, Trackunit peut exiger des intérêts de 2 % par mois. En outre, en cas d’un tel manquement, tous les montants impayés seront exigibles et payables sans plus tarder.

Paiement pour les Applications

Vous êtes libre de définir des frais de licence ou d’autres frais liés au téléchargement des Utilisateurs et/ou à l’utilisation de votre Application et de vos services. De tels frais de licence ne concernent pas Trackunit et Trackunit ne peut jamais être tenu responsable de tels frais ou paiements ou impliqué dans toute tentative de récupération indépendamment du téléchargement de l’Application sur le Marketplace par les Utilisateurs. Il s’agit d’un problème qui concerne strictement le Développeur et les Utilisateurs.
Trackunit ne facturera pas aux Utilisateurs, sans accord préalable avec vous, le téléchargement de votre Application ou des frais de licence, etc. concernant votre Application.

6. Représentations, garanties et engagements

Vous êtes tenu de remédier à tout défaut matériel dans les Applications référencées sur le Marketplace sans délai excessif et, si ce n’est pas le cas, Trackunit peut suspendre l’accès ou supprimer l’application du Marketplace.

Si votre Application inclut l’exportation/l’importation de données des Utilisateurs, vous déclarez et garantissez que votre Application notifie à tous les Utilisateurs comment les données de leur compte seront accédées et transmises et que votre CLUF et/ou votre accord de traitement des données (DPA) contrôleront la confidentialité, la sécurité ou l’intégrité de ces données. Vous déclarez et garantissez que dans la mesure où votre Application stocke, traite ou transmet des données, vous ou votre Application ne ferez pas ce qui suit sans le consentement explicite préalable des Utilisateurs ou sauf dans la mesure requise par la loi applicable :

• modifier le contenu des données du compte des Utilisateurs d’une manière qui nuit à l’intégrité des données du compte des Utilisateurs ;
• effectuer des calculs qui sont inexacts ou peu dignes de confiance ;
• afficher des données ou des visualisations qui sont inexactes ou incomplètes ;
• divulguer des données de compte à un tiers ; ou
• utiliser les données des Utilisateurs à d’autres fins que de fournir les fonctionnalités de votre Application aux Utilisateurs.

7. Indemnisation

Vous indemniserez et tiendrez indemne Trackunit contre tout coût, réclamation de tiers, perte, frais (y compris les honoraires d’avocats raisonnables), dommage ou responsabilité fondés sur ou découlant de : (i) votre utilisation du Marketplace, (ii) vos Applications ; ou (iii) votre violation ou votre prétendue violation des présentes Conditions générales. À la demande de Trackunit, vous acceptez également de défendre Trackunit contre toute réclamation liée à votre entreprise et à votre Application, mais Trackunit peut participer à toute réclamation par l’intermédiaire de l’avocat de son choix, et les parties coopéreront raisonnablement sur toute défense et tout règlement. Vous ne pouvez pas régler une réclamation sans le consentement écrit préalable de Trackunit (qui ne sera pas déraisonnablement refusé).

8. Limitations de responsabilité

LE MARKETPLACE ET TOUS LES SERVICES DE TRACKUNIT SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON LEURS DISPONIBILITÉS » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ». TRACKUNIT ET SES CONCÉDANTS ET DÉVELOPPEURS TIERS DÉCLINENT TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU RÉGLEMENTAIRES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADAPTATION À UN USAGE QUELCONQUE. TRACKUNIT NE FOURNIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ASSURANCE (A) LIÉE À LA FIABILITÉ, L’EXACTITUDE, LA PERFORMANCE OU L’INTÉGRALITÉ DU MARKETPLACE OU DES SERVICES CONNEXES, (B) QUE L’UTILISATION DE MARKETPLACE OU DES SERVICES CONNEXES SERA SÛRE, RAPIDE, SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR OU RESPECTERA VOS EXIGENCES OU ATTENTES. TRACKUNIT NE GARANTIT PAS NI NE MAINTIENT AUCUNE APPLICATION DE DÉVELOPPEUR OU CONTENU, DONNÉES OU MATÉRIAUX CONNEXES ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT CES ÉLÉMENTS ET LEUR ACCÈS AUX SERVICES OU PRODUITS DE TRACKUNIT, Y COMPRIS LEURS MODIFICATIONS, SUPPRESSION, DIVULGATION OU COLLECTE DE DONNÉES. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DANS LA PRÉSENTE SECTION 8 S’APPLIQUERONT DANS LES MESURES MAXIMALES NON INTERDITES PAR LA LOI EN VIGUEUR, NONOBSTANT DES MENTIONS CONTRAIRES DANS LA PRÉSENTE.
DANS LA MESURE MAXIMALE NON INTERDITE PAR LA LOI EN VIGUEUR, TRACKUNIT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE : (A) DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, PERTE OU INEXACTITUDE DE DONNÉES, DÉFAILLANCE DES MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE PROFITS, PRÉJUDICE DE RÉPUTATION OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, DE COUVERTURE, DE CONFIANCE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT OU (B) SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, TOUT DOMMAGE OU RESPONSABILITÉ EXCÉDANT CENT EUROS (100 EUROS). LA PRÉSENTE SECTION 8 S’APPLIQUERA À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC CES CONDITIONS ET LE MARKETPLACE, PEU IMPORTE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), MÊME SI LES RECOURS LIMITÉS DE CES CONDITIONS S’AVÈRENT NE PAS ATTEINDRE LEUR OBJET ESSENTIEL.

Vous reconnaissez et convenez que la présente Section 8 reflète une répartition raisonnable des risques et que Trackunit ne conclurait pas un accord avec vous sans ces limitations de responsabilité. Les lois de certaines juridictions peuvent ne pas autoriser certaines des limitations de responsabilité de la présente Section 8. Si l’une de ces lois s’avère s’appliquer aux présentes Conditions générales, la présente Sectione 8 s’applique dans la mesure maximale qui n’est pas interdite par ces lois.

9. Maintenance, changements et modifications

Trackunit peut effectuer, à sa discrétion, une maintenance du Marketplace, ce qui peut avoir pour effet que le Marketplace soit totalement ou partiellement inaccessible ou lent pendant une période et/ou peut modifier le Marketplace et ses fonctionnalités. Trackunit assure généralement la maintenance ou effectue ces changements dans le cadre de son programme mondial de maintenance et de développement avec le même impact sur l’utilisation du Marketplace pour tous les Développeurs et Utilisateurs et est incapable de notifier tous les Développeurs individuellement de ces changements. Trackunit n’aura aucune responsabilité résultant des actions décrites ci-dessus, mais utilisera des efforts raisonnables pour minimiser tout inconvénient pour les Développeurs et les Utilisateurs.

Trackunit peut modifier de temps à autre les présentes Conditions générales et toute directive des Développeurs et utilisera des efforts raisonnables pour vous avertir des modifications, par exemple via un avis général sur les pages d’accueil du Marketplace. Vous pourrez être tenu de naviguer dans les Conditions générales modifiées pour confirmer votre acceptation et, dans tous les cas, votre utilisation continue du Marketplace après la modification constitue votre acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, votre seul recours est de mettre fin à votre utilisation du Marketplace comme décrit à la section 10.

10. Résiliation

La résiliation du Développeur

Le Développeur peut mettre fin à son utilisation du Marketplace à tout moment en fournissant un préavis écrit à Trackunit, en cessant toute utilisation et/ou tout accès au Marketplace et en supprimant les clés d’accès et les informations d’identification pertinentes. La section 3 doit cependant être respectée.

Résiliation de Trackunit

Trackunit peut mettre fin à votre utilisation du Marketplace sans motif à la suite d’un préavis de trente (30) jours. En cas de résiliation, vos droits et licences d’utilisation du Marketplace prendront fin immédiatement et vous devrez cesser toute utilisation, mais toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales survivront. Trackunit n’aura aucune obligation ou responsabilité résultant de la résiliation.

Résiliation suite à une violation

Une partie peut mettre fin à l’utilisation du Marketplace sans préavis, si l’autre partie est en violation importante avec les présentes Conditions générales.

11. Autres conditions

Force majeure

Trackunit ne sera pas responsable envers vous en cas de retard ou de non-exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions générales ou de la performance du Marketplace en raison de la situation de force majeure, si le retard ou la non-exécution est dû à des événements imprévus qui échappent au contrôle raisonnable de Trackunit.

Pas de partenariat

Les parties sont des travailleurs indépendants et les présentes Conditions générales et l’utilisation du Marketplace ne créent aucune sorte de pouvoir d’action, de partenariat ou de coentreprise.

Cession

Vous ne pouvez céder, transférer ou déléguer aucun droit ou obligation en vertu des présentes Conditions générales sans le consentement préalable écrit de Trackunit et toute cession non autorisée sera nulle. Trackunit peut céder ces Conditions générales et ses droits et obligations à l’une de ses filiales ou dans le cadre d’une fusion, réorganisation, acquisition ou d’un autre transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de Marketplace en tant que tel.

Vous acceptez de fournir un préavis de 30 jours à Trackunit à [email protected] si votre organisation change de contrôle suite à sa vente, sa fusion, son acquisition ou son achat.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales et l’utilisation du Marketplace seront régies et interprétées conformément aux lois du Danemark, à l’exception des conflits de règles et de principes de droit. Tout litige relatif ou découlant des présentes Conditions générales sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal de district d’Aalborg, au Danemark, en premier lieu.

15 mars 2023
Trackunit ApS