1. Confirmation de la commande

Tous les devis s’entendent sous réserve de disponibilité des marchandises. Les devis ne sont réputés acceptés qu’à partir du moment où le Client a reçu de la part de Trackunit l’acceptation écrite du devis, y compris la confirmation sous forme électronique. Dans la mesure où Trackunit transmet un devis au Client, le Client est tenu de l’accepter par écrit, en ce compris par voie électronique, avant l’expiration du délai d’acceptation. L’annulation des commandes doit être opérée par écrit et doit être confirmée par écrit par Trackunit. Quel que soit le motif de l’annulation, le Client est tenu d’acheter toutes les marchandises visées par la commande qui ne peuvent pas être annulées. Les marchandises en question seront facturées au Client au plus tard à la date de livraison initialement prévue pour la commande, au prix de vente de Trackunit majoré des frais de livraison éventuels.

2. Livraison et transfert de risques

Les Produits sont livrés conformément aux Incoterms 2020, à l’usine Horsens, Danemark. En l’absence de toute autre information transmise par le Client concernant le mode de transport, Trackunit peut expédier les Produits au Client par le mode de transport de son choix. Tous les frais couverts par Trackunit à cet égard seront à la charge du Client et le transport sera effectué aux risques et périls du Client, y compris (sans que cela ne soit limitatif) les risques de pertes et d’endommagement. L’expression « à l’usine » sera entendue conformément aux Incoterms 2020 ou, si cette version est obsolète, aux Incoterms valables à la date de la commande et/ou de la confirmation de la commande.

Pour les clients américains : Les Produits seront livrés conformément aux Incoterms 2020, à l’usine du lieu du principal établissement de Trackunit à Chicago, Illinois. Au demeurant, les conditions du présent point 2 seront d’application comme décrit ci-dessus.

3. Retards

Le délai de livraison est indiqué par Trackunit selon ses meilleures estimations et conformément aux conditions qui existaient à la date de la transmission du devis/de la signature du contrat. La date de livraison estimée ne pourra en aucun cas être considérée comme une échéance. Sauf accord contraire spécifique, tout prolongement du délai de livraison allant jusqu’à quatorze (14) jours suite à des circonstances liées à Trackunit à quelque titre que ce soit sera considéré comme une livraison à temps et le Client ne pourra donc pas introduire de réclamation à l’encontre de Trackunit. Pour peu que Trackunit n’opère pas la livraison conformément aux dispositions ci-dessus, le Client pourra insister sur la livraison et indiquer une échéance définitive et raisonnable pour celle-ci. Si la livraison n’est pas exécutée à ladite échéance, le Client sera en droit d’annuler l’achat. Au demeurant, le Client ne pourra pas introduire de réclamations à l’encontre de Trackunit à la suite d’un retard.

4. Prix

Les prix sont décrits dans le devis transmis au Client ou dans l’accord conclu entre Trackunit et le Client. Trackunit est en droit d’ajuster les prix des abonnements au cours de la Période initiale ou de la Période de reconduction comme décrit au point 7 une fois par an au 1er janvier. Les prix ne peuvent pas être ajustés de plus de 3 % par an. En outre, Trackunit se réserve le droit à tout moment d’ajuster les prix convenus pour des Produits non livrés en cas d’une hausse du prix des sous-traitants ou du prix des matériaux, d’une fluctuation des taux de change ou des salaires, d’une intervention publique ou de circonstances similaires. Tout impôt, toute taxe, tout droit de douane et autres redevances imposés par des autorités publiques quelconques, nationales ou étrangères, sur les Produits, leur vente, leur transport, leur livraison, leur utilisation ou leur consommation ou calculés sur la base de la transaction exécutée entre Trackunit et le Client seront à la charge du Client, en plus du prix indiqué dans le devis ou facturé. Sauf accord écrit contraire, dans le cas où Trackunit serait contraint de régler de tels droits, impôts, taxes ou autres redevances, le Client est tenu d’en rembourser le montant à Trackunit.

5. Conditions de paiement

Trackunit cherche en permanence à réduire son impact et celui de ses Clients sur l’environnement. C’est pourquoi toutes les factures sont envoyées par voie électronique. Pour être jugé avoir été exécuté à temps, le paiement des Produits Trackunit doit avoir lieu au plus tard à la date indiquée sur la facture, laquelle est réputée constituer la date d’échéance. En l’absence de ladite date, le paiement doit être exécuté en espèces à la livraison. En cas de report de la livraison à la suite de circonstances liées au Client (défaillance du demandeur), le Client (sauf notification écrite contraire transmise par Trackunit au Client) reste tenu d’exécuter tous les paiements dus à Trackunit, comme si la livraison avait été opérée à la date convenue. Trackunit est en droit de facturer des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance du paiement, au taux maximum légal. Lors de l’envoi de rappels, Trackunit est en droit de percevoir des frais de rappel pour peu que cela soit autorisé par la législation en vigueur. En cas de non-paiement, Trackunit est en droit de réclamer le règlement du montant intégral des frais de recouvrement. Dans le cas où une facture n’est pas réglée dans le délai imparti, Trackunit se réserve le droit de suspendre l’abonnement sans préavis jusqu’au règlement de ladite facture. Si la facture n’est pas réglée dans le délai fixé dans la lettre de rappel transmise au Client, Trackunit fermera le compte du Client. Le client pourra, dans les 30 jours qui suivent la fermeture de son compte, payer le montant dû ainsi que des frais de réactivation pour rouvrir son compte.

Le Client n’est pas en droit de compenser de quelconques créances qu’il détiendrait sur Trackunit et qui n’ont pas été reconnues par écrit par Trackunit, ni de retenir à titre de compensation une partie du prix de vente dû. Toute cession de créances détenues par le Client à des tiers sans le consentement écrit préalable de Trackunit sera réputée nulle et non avenue. Le Client convient de rembourser à Trackunit tous les frais et dépenses (y compris, dans une mesure raisonnable, les frais d’avocat ou frais de recouvrement) liés au recouvrement de montants dus à Trackunit au titre des présentes Conditions ou de la transaction visée.

6. Abonnements

Sauf accord écrit contraire, l’abonnement est calculé à compter de la date de livraison et facturé le premier jour du mois suivant. La fréquence de facturation est mensuelle.

7. Durée et résiliation

Sauf accord écrit contraire entre les parties, tous les abonnements sont contractés pour une durée initiale de trente-six (36) mois (Période initiale) à compter de la livraison du Matériel Trackunit. À moins qu’ils ne soient résiliés par l’une des parties dans les conditions décrites au point 7, les abonnements seront ensuite reconduits automatiquement pour une période de douze mois (Période de reconduction). Les abonnements peuvent être annulés par l’une des parties sur un préavis de trois (3) mois avant la fin de la Période initiale ou de la Période de reconduction. Les Clients dont le portefeuille compte 300 unités ou plus ont la possibilité d’annuler, sur un préavis de trois (3) mois, jusqu’à 3 % de leur portefeuille au cours d’une période de douze mois consécutifs. Aucun remboursement ne sera exécuté pour les abonnements, même s’ils sont résiliés avant la fin de la Période initiale. Trackunit peut annuler les abonnements à tout moment avec effet immédiat, si le compte du Client est fermé conformément au point 5. Les abonnements peuvent être annulés par l’une des parties avec effet immédiat sur préavis écrit en cas de violation par l’autre partie de toute obligation contractée au titre des présentes Conditions et qui n’est pas honorée dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’une notification écrite, en cas d’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’autre partie qui n’est pas rejetée dans les trente (30) jours, en cas de désignation d’un administrateur judiciaire pour les actifs de l’autre partie qui n’est pas rejeté dans les trente (30) jours, ou dans le cas où la partie concernée cède ses biens au profit de ses créanciers, devient insolvable ou s’avère incapable de régler ses dettes échues dans le cours normal de ses activités.

8. Protection des données et de la vie privée

Les définitions figurant au présent point 8 seront entendues au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque vous utilisez des équipements dans lesquels des dispositifs de suivi Trackunit ont été installés (ci-après « les Équipements »), vous êtes, en tant que client final, le responsable des données à caractère personnel traitées par le dispositif de suivi Trackunit. En tant que client final (responsable des données), vous êtes tenu d’honorer les obligations stipulées dans la législation en vigueur sur la protection des données. Les données à caractère personnel liées aux utilisateurs finaux des Équipements doivent être traitées conformément aux droits des personnes concernées (droit d’accès aux données à caractère personnel, par exemple). Trackunit fait office de sous-traitant ou sous-traitant secondaire. Trackunit ne traite des données à caractère personnel que sur les instructions spécifiques du client final (responsable des données) ou d’un autre sous-traitant (une société de location, par exemple) agissant au nom du client final en tant que responsable des données. La relation entre le client final et Trackunit ou un responsable des données et Trackunit est régie par un contrat de traitement de données conformément aux exigences définies dans la législation en vigueur sur la protection des données. Trackunit est en droit d’agréger et/ou d’anonymiser les données collectées sur les dispositifs de suivi. Lors de l’anonymisation des données, il n’est plus possible d’identifier l’utilisateur final des Équipements. Conformément aux législations et réglementations danoises, européennes et américaines en vigueur, Trackunit est tenue de mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte et l’altération, de manière accidentelle ou illicite, des données à caractère personnel et contre la divulgation non autorisée, l’abus ou tout autre traitement desdites données qui serait contraire auxdites législations et réglementations. Trackunit et le Client s’engagent à traiter toute information comme étant confidentielle, y compris (sans que cela ne soit limitatif) les documents, les codes source et la correspondance électronique, conformément au point 10 ci-dessous. À l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions, ces informations demeureront confidentielles pendant cinq ans. La seule exception seront les informations caractérisées comme des connaissances générales. Trackunit conservera le droit, mais pas l’obligation d’accéder aux données générées par le Client à des fins (a) de traitement desdites données au nom du Client et (b) de statistiques internes chez Trackunit menées sur une base anonyme. Trackunit conservera également le droit, mais pas l’obligation de conserver les données pour une durée indéterminée tout en respectant à tout moment toutes les législations et réglementations en vigueur. Trackunit ne pourra pas vendre ni divulguer les données, sauf sur instructions écrites du/des responsable(s) desdites données ou sur l’ordre d’une juridiction. Néanmoins, Trackunit conserve le droit d’analyser et de divulguer des statistiques de marché qui, entre autres sources, sont basées sur les données d’exploitation anonymes transmises par le Matériel Trackunit installé sur les Équipements du Client. Trackunit conservera le droit, mais pas l’obligation de faire appel à des sous-traitants pour le traitement des données et de recourir à des clauses contractuelles standard si cela s’avère nécessaire pour respecter la législation et la réglementation en vigueur sur la protection des données. À la demande du Client, Trackunit est tenue de transmettre au Client une liste des sous-traitants. Trackunit est tenue à tout moment de s’assurer que le sous-traitant répond aux normes requises par les présentes Conditions convenues entre Trackunit et le Client. En cas de questions, veuillez consulter notre politique de protection de la vie privée sur le site trackunit.com ou contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse [email protected].

9. Informations sur les produits

Toutes les informations sur les produits (qu’elles proviennent de Trackunit ou de l’une de ses sociétés associées), y compris les informations sur les poids, les dimensions, les capacités et autres spécifications techniques, les descriptions, les prospectus et les publicités, lesquelles sont considérées comme transmettre des informations, n’ont force obligatoire que dans la mesure où Trackunit y fait spécifiquement référence dans la commande et/ou la confirmation de la commande. Les exigences spécifiques du Client n’ont force obligatoire que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit par Trackunit. Trackunit se réserve le droit de revoir des Produits et de cesser leur production à tout moment et sans notification préalable. Trackunit transmettra des Produits présentant des fonctionnalités et performances identiques ou similaires à celles des Produits commandés, mais des changements sont possibles pour des raisons techniques entre les Produits expédiés et les Produits décrits dans les spécifications, catalogues ou autre matériel semblable, y compris (sans que cela ne soit limitatif) des changements au niveau des dimensions et du poids. Le Client est à tout moment responsable de son utilisation des Produits Trackunit. Le Client entend que les Produits Trackunit ne peuvent pas servir à des fins autres que la gestion et le suivi d’équipements. Trackunit interdit toute utilisation illicite des Produits Trackunit.

Le Client convient que tout Produit acheté par lui pourra être utilisé comme hub de transmission d’autres unités de Trackunit ou de tiers pour les données de localization de proximité et données sensorielles à l’aide du signal Bluetooth du Produit, y compris les données de localisation de proximité et données sensorielles concernant les unités Trackunit de tiers. Les Produits sont uniquement utilisés comme hubs de transmission de la localisation de proximité et données sensorielles et ne permettent pas aux utilisateurs d’équipements d’accéder à la localisation de proximité et données sensorielles d’autres unités des Clients. Si l’utilisateur d’un équipement mobile comportant l’appli Trackunit utilisée pour la localisation de proximité d’unités Trackunit (dénommé ci-après « l’équipement mobile ») a consenti à utiliser l’équipement mobile comme un hub conformément aux dispositions nationales qui transposent l’article 5, al. 3, de la directive 2009/136, l’unité sera alors utilisée comme hub de transmission des données de localisation de proximité et données sensorielles provenant d’unités Trackunit. L’utilisateur peut retirer à tout moment son consentement à cet égard. S’il retire son consentement, l’équipement ne pourra plus faire partie d’un hub du réseau Trackunit utilisé pour l’identification de la localisation de proximité ou données sensorielles. L’utilisation de l’identifiant de l’équipement mobile est destiné à permettre la mise en place d’un réseau Trackunit de hubs destinés à l’identification d’unités Trackunit. Les équipements mobiles sont uniquement utilisés comme hubs de transmission de la localisation de proximité et données sensorielles et ne permettent pas aux utilisateurs d’équipements d’accéder à la localisation de proximité ou données sensorielles d’autres unités des Clients. Les Produits Kin de Trackunit envoient des signaux qui, s’ils sont transmis via d’autres périphériques Bluetooth, permettent à l’utilisateur de recevoir l’information sur le système de localisation de proximité du Kin. Les données de localisation de proximité, à la base, ne permettent pas l’identification de personnes physiques. Cependant, si le Kin est relié à un équipement qui peut être connecté indirectement à une personne physique, le point 8 de ces Conditions s’applique alors.

10. Informations protégées et confidentielles

Toutes informations qui ne sont pas accessibles au public, y compris les plans et documents techniques et autres secrets professionnels, transférées par Trackunit au Client (ci-après « Informations confidentielles ») demeureront la propriété exclusive de Trackunit et seront traitées comme confidentielles par le Client. Lesdites Informations confidentielles sont le fruit de travaux de développement coûteux et contiennent des secrets professionnels appartenant exclusivement à Trackunit. Dès lors, les Informations confidentielles ne peuvent pas, sans le consentement écrit de Trackunit, être copiées, reproduites ou transmises à des tiers ni utilisées à des fins autres que celles prévues lors de leur transfert. Sur demande, les Information confidentielles doivent être restituées à Trackunit. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que les Informations confidentielles fournies par Trackunit n’incluent pas les informations (a) qui étaient généralement accessibles au Client auprès de sources publiques ou publiées pourvu que ladite publication ne soit pas contraire aux présentes Conditions ou ne fasse pas suite à une erreur ou une omission de la part du Client, (b) qui ont été légalement obtenues auprès d’une source qui n’est pas soumise, directement ou indirectement, à l’obligation de confidentialité vis-à-vis du Client ou de Trackunit, ou (c) qui ont été divulguées au grand public avec l’accord écrit de Trackunit, et le Client s’emploiera avec toute la diligence et tout le soin requis à garder de telles informations confidentielles. Les obligations de confidentialité du Client aux termes du présent point 10 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions.

11. Modification des produits

Trackunit se réserve le droit de modifier ses produits, y compris de les mettre à jour, sans notification préalable si cela peut avoir lieu sans modification substantielle des spécifications techniques convenues et sans modification substantielle de la forme et des fonctions des Produits.

12. Limitation de garantie et inspection

12.1 Garanties sur le Matériel

Le Client est tenu de contrôler immédiatement les Produits à la réception. En cas de divergence au niveau de la quantité ou de la qualité ou de tout autre vice, le Client doit, immédiatement à la réception et sans retard injustifié, en informer Trackunit par écrit. Trackunit garantit que les Produits fabriqués par Trackunit ne présenteront aucun vice de matière ni de fabrication durant une période d’un (1) an à compter de la date de livraison, sauf dans le cas où les vices auraient dû être constatés lors du contrôle opéré par le Client à la réception des Produits, cf. ci-dessus. En l’absence de toute objection, le Client enverra le Produit dit défaillant à Trackunit après en avoir reçu son accord préalable. Dans ce cas, les frais de port et d’assurance seront en définitive pris en charge par le Client. Le Produit sera retourné au Client si l’examen opéré par Trackunit montre qu’il n’est pas défaillant. Les frais de port et d’assurance seront à la charge du Client. Trackunit se réserve en outre le droit de facturer au Client le temps passé par le technicien pour examiner la défaillance. Si un vice est constaté, Trackunit renverra le Produit réparé ou un Produit de remplacement au Client. Trackunit choisira le mode de transport et prendra en charge les frais de port et d’assurance. Pour les pièces remplacées ou réparées, Trackunit possède les mêmes obligations que celles applicables au Produit d’origine. Trackunit décline toute responsabilité en cas de vices dus à l’usure normale, à l’ouverture des unités, à la foudre, au feu, aux surcharges, à l’eau, à une maintenance incorrecte, à une installation incorrecte ou à des réparations exécutée par des techniciens autres que ceux de Trackunit. LA PRÉSENTE LIMITATION DE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS (SANS QUE CELA NE SOIT LIMITATIF) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON QUI A ÉTÉ EXPLICITEMENT REJETÉE. LA PRÉSENTE LIMITATION DE GARANTIE REMPLACE EN OUTRE TOUTE AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DE LA PART DE TRACKUNIT.

12.2 Garanties sur les logiciels

LE CLIENT DÉCLARE EXPLICITEMENT COMPRENDRE ET CONVENIR QU’IL UTILISE LES SERVICES TRACKUNIT À SES PROPRES RISQUES ET PÉRILS ET QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.

Les dispositions de la présente clause n’affectent en rien les droits légaux du Client qui ne peuvent pas être exclus en vertu de la législation nationale en vigueur, y compris (sans que cela ne soit limitatif) les garanties légales. La nullité ou l’inopposabilité de toute partie de la présente garantie n’affectera en rien la validité du reste de la garantie dont les dispositions sont toujours considérées comme applicables et de plein effet. La garantie des Services ne dépassera en aucun cas la portée de la garantie du Matériel, comme décrit au point 12.1 (Période de la garantie). La garantie des Services est subordonnée à l’utilisation par le Client des versions actuelles des Services fournis par Trackunit. Comme seul moyen de recours pour le Client et comme seule obligation pour Trackunit au titre de la garantie ci-avant, Trackunit mettra tout en œuvre pour corriger tous les cas graves de non-conformité des Services signalés à Trackunit par le Client durant la Période de la garantie. La garantie ci-avant ne s’appliquera pas aux cas de non-conformité des Services dus a) à l’utilisation ou l’exploitation des Services dans un environnement autre que celui prévu ou recommandé par Trackunit, b) à des modifications des Services qui n’ont pas été effectuées par Trackunit ou c) à du matériel tiers ou un logiciel fourni par un tiers et non autorisé par Trackunit pour l’utilisation des Services.

13. Achats en ligne

Si vous avez acheté du matériel ou un service sur notre plateforme en ligne et si vous n’êtes pas satisfait de notre produit, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation via le service de règlement en ligne des litiges sur le site : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Il s’agit d’un service en ligne gratuit et indépendant, situé dans l’Union européenne.

14. Couverture et dégagement de responsabilité

Le Client convient de couvrir et de dégager Trackunit, ses mandataires, ses directeurs, son personnel, ses agents ainsi que leurs assureurs de toute responsabilité en cas de réclamation, d’action, de poursuites, de dommages, de frais, de coûts et d’indemnisations demandés par des tiers (y compris [sans que cela ne soit limitatif] intérêts, amendes, frais d’avocat raisonnables et frais d’enquête) et pris en charge par Trackunit, à la suite ou dans le cadre (a) de toute négligence, de tout acte fautif ou de toute omission de la part du Client ; (b) du transfert, de l’utilisation ou de la vente par le Client de tout Produit, sauf dans la mesure où lesdites actions, poursuites ou autres découlent du non-respect par ledit Produit des garanties explicites de Trackunit ; et/ou (c) de la possession, de l’exploitation, de la maintenance, de la livraison ou de la restitution de tout Produit par le Client. Ladite obligation de couverture et de dégagement de responsabilité inclut (sans que cela ne soit limitatif) les indemnités réclamées en cas de blessures, de décès ou de dommages matériels à la suite d’un acte ou d’une omission quelconque de la part du Client ou de ses clients. Le présent point 14 restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions.

15. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES PRÉSENTES CONDITIONS OU AUTRES (EXCEPTION FAITE DES DOMMAGES CORPORELS [Y COMPRIS LE DÉCÈS], DES DOMMAGES SUBIS PAR DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES ET DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS) : (A) DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION ENTAMÉE AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉE À CELLES-CI, QUE LADITE ACTION SE FONDE SUR UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, LES PARTIES ET LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LES CAS SUIVANTS, ET CE MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBLE SURVENUE DESDITS CAS, QU’ILS SE FONDENT SUR UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE : (I) DEMANDES D’INDEMNISATION TIERCES ; (II) PERTE OU ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES ; (III) DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS ; OU (IV) PERTES DE BÉNÉFICES, D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE NOTORIÉTÉ ET D’ÉCONOMIES ESCOMPTÉES ; ET (B) LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE MAXIMALE DE CHAQUE PARTIE ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES VIS-À-VIS DE L’AUTRE POUR TOUTE ACTION FAISANT SUITE OU RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT, QUELS QUE SOIENT LA FORME DE L’ACTION OU LE MOYEN DE RECOUVREMENT, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME DE 500 000 DKK OU 80 000 USD OU 70 000 EUR. Le cas échéant, le Client convient de veiller à lier ses clients et tout acteur de la chaîne de production, d’approvisionnement et de distribution, y compris le client final, par des limitations de responsabilité sensiblement identiques à celles stipulées dans les présentes Conditions. Le présent point 15 restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions. En outre, Trackunit décline toute responsabilité concernant les coûts d’installation liés à un Produit défaillant. Tous les coûts à cet égard seront pris en charge par le Client. Trackunit décline toute responsabilité en cas de problèmes opérationnels chez le téléopérateur choisi et le fournisseur de réseaux numériques. Trackunit décline toute responsabilité en cas de réparation de dommages entraînés par le Produit ou son utilisation.

La responsabilité de Trackunit vis-à-vis du Client en cas de pertes ou de dommages découlant de la qualité défaillante ou de la non-conformité du Produit est limitée au prix de vente de l’équipement Trackunit dit défaillant.

La responsabilité produit de Trackunit ne sera engagée vis-à-vis du Client que si le droit danois ne permet pas d’y déroger et si le Client (outre les exigences autrement applicables en vertu du droit danois) peut prouver que la défaillance à l’origine des dommages résulte de la négligence de Trackunit.

16. Droits de propriété intellectuelle

Si le Produit est livré avec le logiciel associé, le Client acquiert une licence logicielle non exclusive et non perpétuelle sous la forme d’un droit à utiliser le logiciel aux fins clairement définies dans les spécifications produit associées. La licence n’est valable que pendant la durée du contrat et expirera à l’expiration ou la résiliation de la période contractuelle. Au demeurant, le Client n’acquiert aucun droit sous la forme de licences, brevets, droits d’auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle dans le cadre du Produit. Le Client n’acquiert aucun droit sur le code source du logiciel.

17. Force majeure

Trackunit est en droit d’annuler les commandes ou de reporter la livraison convenue des Produits et décline toute autre responsabilité en cas de défaut de livraison, de livraison incomplète ou de retard de livraison imputables à des circonstances qui, dans la limite du raisonnable, sont indépendantes de la volonté Trackunit, telles que les catastrophes naturelles, les embargos, les émeutes, les troubles civils, les guerres, les actes de terrorisme, les incendies, les interventions publiques, les grèves, les lockouts et autres conflits syndicaux, les pénuries de moyens de transport et de marchandises, une maladie ou encore un vice ou un retard de livraison du fait de sous-traitants, un accident lors de la production ou du test des produits, une panne d’énergie, une pénurie de main d’œuvre, une pénurie d’installations de production ou des retards de la part de sous-traitants. Le cas échéant, tous les droits du Client sont suspendus ou interrompus. En cas d’annulation ou de retard d’implantation, le Client ne pourra pas réclamer d’indemnisation à Trackunit ni introduire d’autres réclamations à son encontre.

18. Nullité relative

La nullité, l’illégalité ou l’inopposabilité, à quelque moment ou égard que ce soit, d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions pour un motif quelconque n’affectera en rien la validité, la légalité ni la force exécutoire desdites dispositions à tout autre égard ni des dispositions restantes des présentes Conditions.

19. Transfert de droits et d’obligations

Trackunit est en droit de céder et transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat à un tiers. Le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer ses droits ou obligations au terme du présent contrat sans le consentement écrit préalable de Trackunit.

20. Droit applicable

Les parties conviennent que les présentes Conditions, toute vente aux termes de celles-ci ou toute réclamation ou tout litige entre Trackunit et le Client faisant suite ou relatifs aux présentes Conditions, à leur interprétation, à leur violation, à leur résiliation, à leur validité ou aux relations qui en découlent ou qui découlent d’une vente y afférente, seront régis par le droit danois, indépendamment des règles de conflit des lois. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CVIM) ne sera pas d’application.

Pour les clients américains : Les présentes Conditions ou toute vente y afférente seront régies par le droit de l’État d’Illinois, indépendamment des règles de conflit des lois.

21. Arbitrage

Tout litige ou toute réclamation faisant suite ou relatifs aux présentes Conditions ou à leur violation, résiliation, application, interprétation ou validité, y compris la détermination de la portée et de l’applicabilité du présent Contrat à arbitrer, sera réglé par voie d’arbitrage à Aalborg, Danemark, devant un (1) juge-arbitre désigné par l’Institut danois d’arbitrage. La procédure d’arbitrage sera organisée par l’Institut danois d’arbitrage conformément aux règles de procédure adoptées par ce dernier et en vigueur à la date du début de ladite procédure. La sentence rendue par arbitrage sera applicable par tout tribunal compétent. La décision du juge-arbitre sera rendue par écrit. En outre, la sentence rendue par arbitrage sera définitive et contraignante pour les deux parties. Toutes les sentences sont confidentielles et ne peuvent pas être divulguées au public.

Nonobstant les dispositions susmentionnées, les parties reconnaissent et conviennent explicitement que chacune d’entre elles peut saisir une juridiction pour obtenir une mesure provisoire ou temporaire, y compris (sans que cela ne soit limitatif) une injonction provisoire ou permanente, un ordre d’arrêt ou un ordre exigeant une exécution spécifique nécessaire pour protéger ses droits ou ses biens. Tout particulièrement (mais sans que cela n’ait un effet limitatif sur ce qui précède), les parties reconnaissent que les engagements stipulés aux points 10 et 15 sont uniques et font partie intégrante des présentes Conditions et que des dommages pécuniaires ne seraient pas suffisants en cas de violation. Les moyens de recours définis dans le présent point sont cumulatifs et non exclusifs et s’inscrivent en complément de tout autre moyen de recours dont disposeraient les parties en vertu des présentes Conditions ou de la législation en vigueur.

Pour les clients américains : Tout litige ou toute réclamation faisant suite ou relatifs aux présentes Conditions ou à leur violation, résiliation, application, interprétation ou validité, y compris la détermination de la portée et de l’applicabilité du présent Contrat à arbitrer, sera réglé par voie d’arbitrage à Chicago, Illinois, devant un (1) juge-arbitre. La procédure d’arbitrage sera organisée par le JAMS conformément à ses règles et procédures d’arbitrage intégrales ou, le cas échéant, à ses règles et procédures d’arbitrage simplifiées. La sentence rendue par arbitrage sera applicable par tout tribunal compétent. La décision du juge-arbitre sera rendue par écrit. En outre, la sentence rendue par arbitrage sera définitive et contraignante pour les deux parties. Toutes les sentences sont confidentielles et ne peuvent pas être divulguées au public. Nonobstant les dispositions susmentionnées, les parties reconnaissent et conviennent explicitement que chacune d’entre elles peut saisir une juridiction pour obtenir une mesure provisoire ou temporaire, y compris (sans que cela ne soit limitatif) une injonction provisoire ou permanente, un ordre d’arrêt ou un ordre exigeant une exécution spécifique nécessaire pour protéger ses droits ou ses biens. Tout particulièrement (mais sans que cela n’ait un effet limitatif sur ce qui précède), les parties reconnaissent que les engagements stipulés aux points 10 et 15 sont uniques et font partie intégrante des présentes Conditions et que des dommages pécuniaires ne seraient pas suffisants en cas de violation. Les moyens de recours définis dans le présent point sont cumulatifs et non exclusifs et s’inscrivent en complément de tout autre moyen de recours dont disposeraient les parties en vertu des présentes Conditions ou de la législation en vigueur.

22. Maintien en vigueur

Les points 10, 14, 15, 20 et 21 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions.

23. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions et l’acceptation écrite de Trackunit constituent l’accord intégral et exclusif conclu entre les parties. Il prime toute autre déclaration écrite ou orale préalable, y compris toute autre déclaration, condition ou garantie antérieure relative aux Services.


Voir l’ancienne version des conditions générales : https://trackunit.com/fr/conditions-generales/